Titre 5 - De la notation et de l’avancement
Art. 70
Les dispositions du Statut général des fonctionnaires de l’Etat relatives à la notation et à l’avancement sont applicables aux fonctionnaires des Collectivités territoriales.
Le chef de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale est l’autorité investie du pouvoir de notation.
