Titre 10 - Dispositions finales
Art. 101
Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées en tant que de besoin par voie réglementaire.
Art. 102
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n° 95-022 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1995-22 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 mars 1995 portant Statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales, modifiée par la Loi n° 04-033 du 27 juillet 2004.
