Titre 7 - De la cessation définitive de service
Art. 88
La cessation définitive des services entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Elle résulte :
- de l’admission à la retraite ;
- de la démission ;
- de la révocation ;
- du licenciement ;
- du décès.
Chapitre 1 - De l’admission à la retraite
Paragraphe 1 - De l’admission à la retraite par limite d’âge
Art. 89
Sont obligatoirement admis à la retraite les fonctionnaires des Collectivités territoriales ayant atteint la limite d’âge.
Les formes et conditions de l’admission à la retraite par limite d’âge des fonctionnaires des Collectivités territoriales sont celles en vigueur pour les fonctionnaires de l’Etat.
Paragraphe 2 - De l’admission à la retraite pour invalidité
Art. 90
Le fonctionnaire reconnu physiquement inapte à poursuivre l’exercice de ses fonctions, est d’office admis à la retraite. L’inaptitude peut être imputable au service ou non.
L’inaptitude, qu’elle résulte ou non de l’exécution du service, est établie par une Commission de réforme. Celle-ci apprécie la réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service et le taux d’invalidité qu’elles entraînent.
Paragraphe 3 - De l’admission à la retraite par anticipation
Art. 91
Tout fonctionnaire qui compte quinze années de service, peut solliciter son admission à la retraite anticipée.
Cette admission est accordée de droit, mais peut être postposée d’un an au plus si le Président de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale estime que les besoins du service l’exigent.
Chapitre 2 - De la démission
Art. 92
La démission ne peut résulter que d’une demande du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de renoncer définitivement à son statut de fonctionnaire des Collectivités territoriales.
La démission est acceptée de droit, mais l’effet peut en être postposé d’un an, si les besoins du service l’exigent.
Art. 93
Toute cessation unilatérale de fonction est passible d’une révocation assortie, le cas échéant, de la suppression des droits à pension.
Elle expose en outre, au remboursement des frais occasionnés pour sa formation sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai d’un mois.
L’acceptation de la démission la rend irrévocable.
Chapitre 3 - De la révocation
Art. 94
La révocation du fonctionnaire des Collectivités territoriales est prononcée dans les conditions et formes prévues au titre VII de la présente loi.
Chapitre 4 - Du licenciement
Art. 95
Le fonctionnaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle dans les emplois correspondant à son corps et à son grade est licencié.
Dans ce cas, le licenciement n’est prononcé qu’après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Le licenciement est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions de licenciement.
Art. 96
Est licencié d’office :
- 1° le fonctionnaire qui vient à perdre la nationalité malienne ou ses droits civiques ;
- 2° le fonctionnaire qui, ayant bénéficié d’une mise en disponibilité, n’a pas sollicité le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration dans les trois mois qui suivent la date d’expiration de la mesure précitée ou qui n’a pas exercé effectivement son droit de réintégration à l’expiration de la période de détachement à l’article 57 ci-dessus ;
- 3° le fonctionnaire qui a été condamné par une juridiction nationale à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle expressément assortie de l’interdiction d’exercer un emploi public ;
- 4° est également licencié d’office le fonctionnaire qui est en abandon de poste.
Art. 97
En cas de suppression d’emplois dévolus aux fonctionnaires, ces derniers ne peuvent être licenciés qu’en vertu d’un arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales prévoyant notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés.
Chapitre 5 - Du décès
Art. 98
En cas de décès du fonctionnaire des Collectivités territoriales, les dispositions du Statut général des fonctionnaires de l’Etat sont applicables sans préjudice des dispositions particulières de la présente loi.
