Titre 3 - Des devoirs et des droits
Chapitre 1 - Des devoirs
Art. 20
Le fonctionnaire des Collectivités territoriales est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation légale et réglementaire.
Art. 21
Le fonctionnaire doit servir la Collectivité territoriale avec dévouement, dignité, loyauté et intégrité. Il doit, notamment, veiller à tout moment à la promotion des intérêts de la Collectivité territoriale et éviter, dans le service comme dans la vie privée, tout ce qui serait de nature à compromettre le renom de la Collectivité territoriale.
Art. 22
Il lui est formellement interdit de solliciter ou de recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.
Il est également interdit au fonctionnaire d’avoir, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci.
Art. 23
Le fonctionnaire des Collectivités territoriales a le devoir d’occuper le poste qui lui est confié. Il est tenu de respecter scrupuleusement les horaires de travail et d’accomplir personnellement, et avec assiduité, toutes les obligations que lui impose l’exercice de ses fonctions.
Art. 24
Tout fonctionnaire d’une Collectivité territoriale, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Le fonctionnaire chargé d’assurer la marche d’un service est responsable à l’égard de ses chefs de l’autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l’exécution des ordres qu’il a donnés. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent ni par la responsabilité propre de ses supérieurs hiérarchiques, ni par celle de ses subordonnés.
Art. 25
Le fonctionnaire des Collectivités territoriales est tenu de se consacrer, consciencieusement, durant l’horaire de travail à l’accomplissement exclusif de ses fonctions.
Toute diffusion d’informations ou communication de documents de service contraires à la réglementation en vigueur sont formellement interdites.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, le fonctionnaire ne peut être relevé des interdictions édictées aux alinéas précédents qu’avec l’accord préalable de l’autorité dont il relève.
Art. 26
Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire d’une Collectivité territoriale est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour ce qui concerne les documents, faits et informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 27
Le fonctionnaire des Collectivités territoriales a le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des dispositions de l’article 26 ci-dessus.
Chapitre 2 - Des droits
Art. 28
La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires des Collectivités territoriales.
Aucune distinction ne peut être faite selon leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Art. 29
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires régis par le présent statut en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur appartenance ethnique ou religieuse sauf pour tenir compte des aptitudes physiques requises pour l’exercice de certaines fonctions.
Art. 30
Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires des Collectivités territoriales. Des dispositions réglementaires fixent les règles selon lesquelles toute organisation syndicale communique au chef de l’exécutif de la Collectivité territoriale les statuts, la composition de l’organe dirigeant et les modalités selon lesquelles elle assure la représentation et la défense des travailleurs.
Art. 31
Les fonctionnaires des Collectivités territoriales ont droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les Lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet. L’Administration est tenue de leur assurer effectivement cette protection contre les attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte, compte non tenu des mesures découlant de l’application de la réglementation sur les pensions.
Lorsqu’un fonctionnaire des Collectivités territoriales est poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la Collectivité territoriale doit couvrir le fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui.
Art. 32
Il est tenu pour chaque fonctionnaire des Collectivités territoriales un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Ces pièces, réparties par matières, doivent être classées chronologiquement sans discontinuité.
Les sentences et autres actes de procédure sont également versés au dossier individuel.
Art. 33
Lorsqu’un fonctionnaire des Collectivités territoriales s’estime lésé dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours contentieux.
Art. 34
La formation en cours d’emploi est un droit pour le fonctionnaire des Collectivités territoriales et un devoir pour l’Administration à l’égard du fonctionnaire des Collectivités territoriales.
Pendant la durée de la formation, le fonctionnaire bénéficie d’un congé ou d’une décharge partielle de service.
