Titre 7 - De la justice
Chapitre 1 - De l’administration et de la distribution de la justice
Art. 44Compréhension de la justice
La justice désigne l’ensemble des cours et tribunaux dont la mission consiste à dire le droit.
La justice exige le respect du droit et de l’équité. Elle garantit les droits et les libertés fondamentales des citoyens.
Elle est rendue suivant trois principes : la préservation de l’intérêt général, l’égalité entre les citoyens et l’application de la loi.
La justice est l’un des fondements de l’Etat de Droit. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.
La bonne administration et la saine distribution de la justice constituent deux facteurs de renforcement de la paix, de la sécurité, de la cohésion sociale et du vivre-ensemble.
Art. 45Administration de la justice
L’Etat garantit l’accès aux services de la justice aux justiciables où qu’ils soient sur le territoire national. Il œuvre au rapprochement de la justice des justiciables.
L’Etat conçoit et met en œuvre une politique nationale d’aide juridique et d’assistance judiciaire.
Il met à la disposition de la justice les moyens humains, matériels et financiers pour sa bonne administration et sa saine distribution.
Art. 46Distribution de la justice
La justice veille à la simplification et à une meilleure compréhension du langage juridique par l’adoption du style direct dans la rédaction de toutes les décisions de justice.
Elle assure la moralisation de la gestion des procédures.
La justice garantit le traitement diligent des dossiers judiciaires et veille au respect des délais légaux en matière de jugement et de détention. Elle veille à la promotion, à la protection et au respect des Droits humains, notamment en milieu carcéral.
L’Etat met en place des programmes de formation initiale et continue adaptés à l’évolution des contentieux et assure le renforcement régulier des capacités des personnels judiciaires en adaptant la formation aux exigences socio-économiques et culturelles.
Chapitre 2 - De la lutte contre l’impunité
Art. 47Compréhension de l’impunité
L’impunité désigne l’absence de sanctions contre l’auteur d’une faute administrative, civile, sociale ou de toute autre nature.
Elle désigne aussi l’absence de poursuites, de sanctions ou de condamnations à l’encontre d’une personne ayant commis une infraction pénale.
L’impunité sape la confiance dans le système judiciaire, encourage la récidive, affaiblit la dissuasion, favorise l’incivisme et le désordre, fragilise les institutions et affecte la paix, la sécurité, la réconciliation nationale, la cohésion sociale et le vivre-ensemble.
Art. 48Conditions de la lutte contre l’impunité
La lutte contre l’impunité nécessite :
- l’élaboration d’une politique nationale de lutte contre l’impunité ;
- l’accélération et la mise en œuvre des réformes juridiques et judiciaires permettant, notamment de lever tous les obstacles aux poursuites ;
- la poursuite des auteurs, coauteurs et complices des infractions ;
- le traitement rigoureux et diligent des procédures judiciaires et disciplinaires ;
- le renforcement de capacité des acteurs de la chaine pénale ;
- la création des conditions d’une plus grande collaboration entre services administratifs de contrôle et d’audit ;
- la vulgarisation des sanctions encourues et la publication des sanctions
- prononcées ;
- le renforcement du régime disciplinaire ;
- la mise en œuvre des recommandations des rapports des services d’inspection et de contrôle ;
- la sanction de la faute ;
- la récompense du mérite.
