Titre 8 - De la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière
Chapitre 1 - De la corruption et de la délinquance économique et financière
Art. 49
Compréhension de la corruption et de la délinquance économique et financière
La corruption est le fait, pour une personne occupant un poste public ou privé, de solliciter, d’agréer ou de recevoir des offres, promesses, dons ou présents pour faire ou s’abstenir de faire un acte relevant de ses fonctions ou de son emploi.
Elle désigne aussi le fait de proposer des offres, promesses, dons ou présents, avantages pour obtenir d’une autorité publique, d’une personne investie d’une mission de service public ou d’un élu, l’accomplissement ou non d’un acte relevant de ses fonctions.
La délinquance économique et financière désigne l’ensemble des infractions en lien avec les activités économiques et financières.
La corruption et la délinquance économique et financière freinent le développement, aggravent la pauvreté et perpétuent les inégalités sociales. Elles entravent la paix, la sécurité, la réconciliation nationale, la cohésion sociale et le vivre-ensemble.
Art. 50Lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière
La lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière est une nécessité.
Elle comprend trois dimensions :
- la prévention ;
- la répression ;
- la capitalisation des bonnes pratiques.
Chapitre 2 - De la prévention, de la répression et des bonnes pratiques
Art. 51
Conditions de la prévention de la corruption et de la délinquance économique et financière
La prévention de la corruption et de la délinquance économique et financière nécessite :
- l’éducation des citoyens au respect des biens publics et privés ;
- la promotion de la culture de l’intégrité dans la famille et à l’école ;
- la sensibilisation des citoyens par rapport à la perception, la pratique et les conséquences de la corruption et de la délinquance économique et financière ;
- le renforcement et l’intensification du contrôle interne et externe ;
- la rationalisation des structures nationales de contrôle ;
- la dénonciation par les citoyens aux autorités compétentes de tout acte de corruption et de délinquance économique et financière ;
- la digitalisation de la gouvernance ;
- l’encouragement du journalisme d’investigation ;
- l’observance du principe de la redevabilité.
Art. 52
Répression de la corruption et de la délinquance économique et financière
L’Etat a la responsabilité d’entreprendre toute action pour réprimer la corruption et la délinquance économique et financière afin de préserver les biens publics et privés, la paix sociale et d’assurer la stabilité économique, sociale et politique.
L’Etat poursuit les réformes pour l’amélioration continue du cadre juridique, judiciaire et institutionnel de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière.
Il assure la mise en exécution des décisions de justice.
Art. 53Capitalisation des bonnes pratiques
Les bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière sont :
- la promotion d’un leadership et d’une gouvernance vertueuse au niveau de l’Administration publique et du secteur privé ;
- le renforcement du contrôle interne et externe ;
- le renforcement et la diversification de l’entraide et de la coopération judiciaire internationale en matière de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ;
- la mise en place de mécanismes de prévention et de détection de risques ;
- les échanges d’informations entre les structures compétentes ;
- le partage et la capitalisation des expertises ;
- l’adoption du statut des lanceurs d’alerte.
