Loi n° 2025-042 du 22 août 2025 portant Charte nationale pour la paix et la réconciliation nationale

Les principaux acteurs de la mise en œuvre de la Charte nationale sont :

• l’Etat ;
• les Collectivités territoriales ;
• les Autorités et Légitimités traditionnelles, dont les communicateurs traditionnels ;
• les Confessions religieuses ;
• les partis politiques, les regroupements de partis politiques et les associations à caractère politique ;
• les organisations de la société civile, dont celles des personnes âgées, des femmes, des jeunes et des personnes vivant avec un handicap ;
• les organisations socioprofessionnelles ;
• les syndicats ;
• le secteur privé ;
• les faitières de la presse ;
• les Maliens établis à l’extérieur ;
• les citoyens.

L’Etat :

• sensibilise les groupes armés hostiles pour obtenir leur reddition ;
• assure la sécurité sur l’ensemble du territoire national ;
• assure la réparation des préjudices subis par les victimes des crises et conflits ;
• assure le respect des lois et règlements sur toute l’étendue du territoire national ;
• garantit la paix ;
• garantit l’accès pour tous à une éducation et une santé de qualité ;
• veille à la cohésion sociale et au vivre-ensemble ;
• veille à la vulgarisation des lois et des règlements ;
• veille au respect des Droits humains ;
• veille au développement économique harmonieux des Circonscriptions administratives et des Collectivités territoriales ;
• veille à la moralisation des prêches ;
• veille au dialogue interreligieux ;
• lutte contre toutes les formes de violence ;
• lutte contre l’impunité, la corruption et la délinquance économique et financière ;
• lutte contre la cybercriminalité, le terrorisme, la criminalité transfrontalière et transnationale organisée ;
• promeut une meilleure représentation des personnes âgées, des femmes, des jeunes et des personnes vivant avec un handicap dans les instances de prise de décisions ;
• promeut l’éducation à la culture de la paix et à la citoyenneté ;
• encourage le recours aux mécanismes endogènes de prévention, de gestion et de règlement des conflits ;
• combat l’intolérance, l’extrémisme violent, le terrorisme et la criminalité organisée ;
• préserve l’environnement et encourage les bonnes pratiques d’hygiène et de santé publique ;
• élabore et met en œuvre des plans de prévention et de gestion des effets de changement climatique ;
• renforce la protection des personnes et de leurs biens ;
• renforce le contrôle de l’exploitation des ressources naturelles.

Les Collectivités territoriales :

• assurent la prévention et la gestion des troubles à l’ordre public ;
• mettent en œuvre les décisions politiques du niveau central ;
• rendent compte aux Autorités administratives et aux citoyens ;
• veillent à la mise en place et au fonctionnement des commissions foncières ;
• veillent à la moralisation des prêches ;
• favorisent l’accès aux services sociaux de base ;
• organisent les marchés et les foires ;
• initient des activités de jumelage et de coopération décentralisée sous le contrôle de l’autorité de tutelle ;
• promeuvent des activités de coopération transfrontalière ;
• promeuvent les valeurs partagées ;
• contribuent à l’identification et à la protection du patrimoine culturel ;
• participent à l’accueil et à la réinsertion des personnes déplacées internes et des réfugiés ;
• participent à la lutte contre la cybercriminalité, le terrorisme, la criminalité transfrontalière et transnationale organisée ;
• encouragent le recours aux mécanismes endogènes de prévention, de gestion et de règlement des conflits ;
• mobilisent les ressources humaines et financières pour le développement local dans respect des textes en vigueur.

Responsabilités spécifiques des Autorités et Légitimités traditionnelles

Les Autorités et Légitimités traditionnelles :

• agissent en médiateurs aux niveaux familial, local, régional et national ;
• participent à la moralisation des prêches ;
• encouragent le recours aux mécanismes endogènes de prévention, de gestion et de règlement des conflits ;
• promeuvent les valeurs partagées ;
• promeuvent l’éducation à la culture de la paix et à la citoyenneté ;
• contribuent à la protection, à la préservation et à la gestion des ressources naturelles.

Les Confessions religieuses :

• sensibilisent les groupes armés hostiles pour obtenir leur reddition ;
• participent à la lutte contre l’intolérance, l’extrémisme religieux et le terrorisme ;
• participent à l’apaisement du climat politique et social ;
• participent à la promotion de la culture de la paix ;
• participent aux activités de réconciliation intra et intercommunautaires ;
• participent à la consolidation de la paix, de la cohésion sociale et du vivre-
• ensemble ;
• mènent des activités de médiation aux niveaux national, régional et local ;
• contribuent à la régulation des prêches et des discours religieux ;
• contribuent à l’encadrement de l’enseignement religieux ;
• veillent à la moralisation de la société sur des comportements déviants.

Les citoyens :

• adoptent des pratiques d’exploitation durable des ressources naturelles et respectueuses de l’environnement ;
• participent à la lutte contre la cybercriminalité, le terrorisme, la criminalité transfrontalière et transnationale organisée ;
• participent à la préservation du cadre de vie et à la promotion des bonnes pratiques d’hygiène et de santé.

La société civile :

• sensibilise les groupes armés hostiles pour obtenir leur reddition ;
• mène des actions de sensibilisation auprès des communautés ;
• facilite le dialogue inclusif et la médiation intra et inter communautaire ;
• accompagne le retour des réfugiés et des personnes déplacées internes ;
• participe au processus de suivi-évaluation des initiatives de paix et de réconciliation.

Le secteur privé :

• contribue à la création de richesses et d’emplois ;
• contribue à la formation et au renforcement des capacités des jeunes en entrepreneuriat et dans les métiers porteurs ;
• contribue à la mise en œuvre des partenariats public-privé pour la réalisation des projets structurants ;
• participe aux investissements dans les secteurs stratégiques prioritaires ;
• participe à la prévention et à la gestion des conflits collectifs du travail ;
• favorise l’égalité des chances sur le marché de l’emploi ;
• favorise la création d’un environnement propice à la production, au stockage, à la transformation et à la promotion des produits locaux ;
• favorise l’instauration d’un climat de dialogue et de concertation entre les travailleurs, le Gouvernement et le patronat ;
• facilite l’accès des jeunes, des femmes et des personnes vivant avec un handicap au financement, pour la création et le renforcement de leurs entreprises ;
• s’implique dans la reprise des activités économiques dans les zones affectées par les conflits ;
• lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux ;
• promeut la responsabilité sociale de l’entreprise en faveur des communautés locales.

Les faîtières de la presse :

• luttent contre la désinformation et la mésinformation afin de préserver l’intégrité informationnelle du Mali ;
• assurent une veille médiatique continue pour fournir aux populations une communication équilibrée et fondée sur les faits ;
• incitent les médias nationaux à adopter une approche sensible aux conflits afin de donner une information vérifiée et contribuer à la sensibilisation de l’opinion publique ;
• promeuvent les vertus du dialogue et les valeurs de tolérance et du vivre-ensemble ;
• sensibilisent les communautés sur les conséquences des stéréotypes ethniques et religieux, l’amalgame, la stigmatisation, la haine, la marginalisation et l’exclusion ;
• recommandent l’usage du numérique comme l’un des outils de consolidation de la paix, de la sécurité, de la réconciliation nationale, de la cohésion sociale et du vivre-ensemble ;
• contribuent à l’appropriation de la Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale par la population.

Responsabilités spécifiques des partis politiques, des regroupements de partis politiques et des associations à caractère politique

Les partis politiques, les regroupements de partis politiques et les associations à caractère politique :

• développent un discours politique apaisé ;
• assurent la formation politique et civique des militants ;
• luttent contre le financement illicite des partis politiques ;
• promeuvent des pratiques démocratiques internes ;
• concourent au renforcement de la démocratie ;
• contribuent à l’organisation d’élections régulières, transparentes et apaisées ;
• accompagnent les Autorités et Légitimités traditionnelles et religieuses dans leurs efforts de médiation et de pacification.

Les syndicats :

• favorisent l’instauration d’un climat de dialogue et de concertation entre les travailleurs, le Gouvernement et le patronat ;
• concourent à la lutte contre les inégalités sociales ;
• sensibilisent les travailleurs aux valeurs de paix, de tolérance et de respect mutuel ;
• participent à la mise en œuvre du Pacte de Stabilité sociale et de Croissance ;
• assurent la formation de leurs membres.

Les organisations socio-professionnelles :

• renforcent les capacités de leurs membres en matière de gestion de conflits et de médiation communautaire ;
• promeuvent les valeurs de tolérance, de respect et de solidarité au sein de leurs organisations ;
• contribuent à la réinsertion socio-économique des personnes affectées par les crises et les conflits ;
• contribuent à la croissance économique et au développement durable.

Les Maliens établis à l’extérieur :

• contribuent à l’effort de sensibilisation des ressortissants de leur localité d’origine en matière de paix et de réconciliation nationale ;
• contribuent à la consolidation de la paix, de la sécurité, de la cohésion sociale et du vivre-ensemble ;
• respectent les lois et les règlements des pays d’accueil ;
• initient des actions de sensibilisation des communautés maliennes dans leur pays d’accueil en matière de paix et de réconciliation nationale ;
• investissent dans les initiatives locales de développement.

Tous les autres acteurs de la mise en œuvre de la Charte nationale, à l’exception de l’Etat et des Collectivités territoriales :

• participent aux initiatives, actions et activités qui concourent à la paix, à la sécurité, à la réconciliation nationale, à la cohésion sociale et au vivre-ensemble ;
• participent au dialogue intra et intercommunautaire ;
• participent à l’assainissement du cadre de vie ;
• participent à la lutte contre l’impunité, la corruption et la délinquance économique et financière ;
• participent à la lutte contre la cybercriminalité, le terrorisme, la criminalité transfrontalière et transnationale organisée ;
• participent à la protection, à la préservation et à la promotion du patrimoine culturel ;
• participent à la réalisation des activités de protection et de préservation de l’environnement ;
• contribuent à la gestion des conflits locaux ;
• contribuent à la restauration de l’autorité de l’Etat ;
• contribuent à la protection, à la préservation et à la gestion des ressources naturelles ;
• contribuent à la lutte contre l’intolérance, l’extrémisme violent, le terrorisme et la criminalité organisée ;
• contribuent au respect des Droits humains ;
• contribuent à la promotion des valeurs culturelles et morales ;
• concourent à l’aménagement du territoire ;
• concourent à la bonne gestion des affaires publiques ;
• respectent les lois et règlements de la République ;
• respectent les Institutions de la République et les symboles de l’Etat ;
• prennent des initiatives de consolidation de la paix et de la sécurité ;
• promeuvent la culture de la paix et la culture de la citoyenneté ;
• recourent aux mécanismes endogènes de prévention, de gestion et de règlement des conflits ;
• luttent contre toutes les formes de violence, notamment celles faites aux femmes, aux enfants et aux personnes vivant avec un handicap ;
• luttent contre la fraude et la concurrence déloyale ;
• protègent les biens publics et privés.