Loi n° 2025-042 du 22 août 2025 portant Charte nationale pour la paix et la réconciliation nationale

L’Administration du territoire désigne l’ensemble des organes et personnels qui ont en charge la gestion du territoire national à travers les Circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales.

L’Administration du territoire recouvre des fonctions de gouvernance politique, d’organisation du territoire, de mise en œuvre de la décentralisation, de coopération transfrontalière et de gestion des conflits communautaires.

Elle assure également la préservation de l’ordre public, de la paix et de la salubrité publique. L’Administration est chargée, en relation avec les Autorités et Légitimités traditionnelles, d’identifier et de mettre en œuvre les mesures de prévention, de gestion et de règlement des conflits.

Elle privilégie la gestion endogène des conflits communautaires et ceux intervenant en matière civile et sociale et anticipe la gestion des conflits intra et intercommunautaires.

L’organisation du territoire de la République du Mali repose sur les principes de déconcentration et de décentralisation.

Le territoire est subdivisé en Circonscriptions administratives et en Collectivités territoriales.

Les Circonscriptions administratives constituent le cadre de représentation et d’intervention de l’Etat.

Les collectivités territoriales constituent le cadre de participation des populations à la gestion de leurs propres affaires.

La déconcentration est une forme d’organisation administrative qui consiste à déléguer le pouvoir de décision aux autorités locales qui agissent au nom de l’administration centrale.

Dans le cadre de la déconcentration, il convient d’assurer :

• la représentation de l’Etat sur l’intégralité du territoire national ;
• le renforcement des compétences et les attributions des représentants de l’Etat afin de leur permettre de suivre et contrôler toutes les actions et activités concernant la vie de l’Etat.

Les services déconcentrés participent au développement local à travers l’appui aux collectivités, et facilitent l’accès des populations aux services sociaux de base. Il s’agit notamment :

• du renforcement du pouvoir de police des représentants de l’Etat ;
• de l’exercice de la police des cultes par les représentants de l’Etat ;
• du suivi et du contrôle des Collectivités territoriales et organisations de la société civile dans leurs circonscriptions.

Les Autorités et Légitimités traditionnelles collaborent, avec le représentant de l’Etat, dans toutes leurs activités relatives à la souveraineté, aux us et coutumes et aux traditions.

La décentralisation est un système d’administration consistant pour une Collectivité territoriale, dotée de la personnalité juridique, d’organes de décision et de ressources propres, à s’administrer sous le contrôle de l’Etat.

La décentralisation permet :

• le rapprochement entre l’administration locale et les populations ;
• l’élection des représentants des populations ;
• la responsabilisation des populations en matière de développement local ;
• la prise de mesures nécessaires à la sécurité et à la tranquillité publique ;
• l’implication des autorités locales dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits locaux, notamment les conflits communautaires ;
• la collaboration entre l’administration locale et les Autorités et Légitimités traditionnelles.

L’autorité de l’Etat désigne le pouvoir et la capacité de l’Etat à réguler, gouverner et administrer un pays.

L’exercice de l’autorité permet à l’Etat d’assurer l’ordre et la sécurité à l’effet de rendre possible le vivre-ensemble et le développement.

La crise de l’autorité de l’Etat évoque une situation marquée par la carence, plus ou moins grave, de l’Etat dans sa pratique de la gouvernance du pays, en particulier dans l’accomplissement de sa mission régalienne de garant de l’ordre et de la sécurité des personnes et de leurs biens.

La crise de l’autorité de l’Etat est un des constituants de la crise multidimensionnelle qui affecte le Mali. Elle est attestée notamment par :

• l’effritement de la confiance entre l’Etat et les citoyens, l’Etat et les partis politiques, l’Etat et les syndicats ;
• le peu de considération portée par certains citoyens aux symboles, aux Institutions, aux Elus ou aux agents des services publics qui incarnent l’Etat et ses démembrements ;
• les transgressions récurrentes des lois et des règlements avec une montée de la violence et de l’incivisme ;
• la non application ou l’application aléatoire des sanctions administratives ou pénales prévues par les textes en cas de commission d’actes ou de conduites répréhensibles.

L’une des conditions de la viabilité et de la durabilité de la paix, de la réconciliation nationale, de la cohésion sociale et du vivre ensemble repose sur le raffermissement de l’autorité de l’Etat, qui implique que l’Etat exerce son autorité de façon effective et efficace sur l’ensemble du territoire national.

C’est lorsque l’Etat fait usage des moyens et de la capacité dont il est pourvu pour garantir l’ordre et la sécurité, faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts individuels et catégoriels et promouvoir la vie en commun et le bien-être, qu’il renforce sa légitimité.

La restauration de l’autorité de l’Etat se présente comme un impératif.

L’adoption et la mise en œuvre de certaines mesures peuvent contribuer à la restauration de l’autorité de l’Etat :

• l’élaboration d’une loi portant protection des symboles nationaux ;
• la relecture des textes se rapportant aux atteintes à l’autorité de l’Etat, notamment pour les cas de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public ;
• la création de services publics et la reprise des activités des services publics à l’arrêt, en vue d’améliorer la fourniture des services sociaux de base sur l’ensemble du territoire national ;
• le redéploiement de l’administration sur l’ensemble du territoire national ;
• le respect des principes de non-discrimination et de traitement égal des citoyens dans toutes les actions conduites par l’Etat et ses démembrements ;
• la participation citoyenne aux affaires publiques ;
• la quête continue de l’exemplarité dans la gouvernance par la reconnaissance du mérite et l’application effective de sanctions en cas de fautes ;
• le renforcement des capacités des autorités investies des pouvoirs de police administrative et de police judiciaire, en particulier dans les Collectivités territoriales, en vue de les doter des outils nécessaires à la sauvegarde et au rétablissement de l’ordre public.

Compréhension de la transparence, de l’intégrité et de la redevabilité

La gestion des affaires publiques exige des agents publics et de toute autre personne investie d’une mission de service public, le devoir de transparence, d’intégrité et de redevabilité.

La transparence désigne la qualité d’un système, d’une organisation ou d’une personne à rendre accessibles et compréhensibles ses actions, ses décisions et ses informations. Elle permet aux autorités, aux collaborateurs et aux citoyens, de comprendre et d’évaluer les choix effectués.

L’intégrité repose sur l’attachement au respect des normes établies et sur le rejet de la corruption et de l’injustice.

Elle façonne l’être et l’agir de la personne en la rendant digne de confiance.

La redevabilité est, en matière de gouvernance, l’obligation de rendre compte, de s’assurer que les affaires et les biens publics sont gérés conformément aux lois et règlements en vigueur et aux mandats des responsables.

Elle favorise l’exécution correcte de la mission et la gestion efficace et efficiente des ressources publiques.