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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024 portant statut de la magistrature

Signé le
30 août 2024
Journal officiel
n° 2024-19
Identifiant
MLI-O-2024-12

Note de tête du document

Ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024 portant statut de la magistrature (JO 2024-19)

Modifiée et ratifiée par la loi n° 2024-029 du 13 décembre 2024 portant modification et ratification de l’ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024 portant statut de la Magistrature (JO 2024-29)

Relations avec d'autres textes

Abroge
MLI-L-2002-54 · non disponible

Cité par