Titre 7 - De la cessation définitive des services
Art. 113
La cessation définitive de service entraînant radiation du corps et perte de la qualité de Magistrat, résulte :
- de la démission régulièrement acceptée ;
- de l’admission à la retraite ;
- de la révocation ;
- du décès ;
- de la condamnation à une peine correctionnelle définitive égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ou à une peine criminelle ;
- du non renouvellement du détachement ou de la disponibilité à l’échéance.
Art. 114
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite et motivée de l’intéressé. Elle ne vaut qu’après acceptation du Président du Conseil supérieur de la Magistrature.
L’acceptation de la demande la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action publique, en raison de faits qui n’ont été révélés qu’après cette acceptation en tenant compte des délais de prescription.
Art. 115
La limite d’âge des Magistrats soumis au présent statut est de soixante-cinq ans. Cette limite d’âge est portée à soixante-huit ans pour les Magistrats occupant les fonctions de Président, de Procureur de la Cour suprême et de Président et Procureur général de la Cour des Comptes.
Toutefois, le Magistrat pour des motifs qui lui sont personnels, peut demander à faire valoir ses droits à la retraite à partir de soixante-deux ans.
Durant les trois derniers mois de leur carrière, les magistrats admis à faire valoir leur droit à la retraite pour limite d’âge bénéficient d’un congé d’expectative d’admission à la retraite. Ce congé englobe le congé annuel afférent à la dernière année de service.
L’admission à la retraite pour limite d’âge est prononcée pour compter du 1er janvier qui suit l’année au cours de laquelle la limite d’âge est atteinte.
Tout Magistrat qui compte quinze années de service, peut solliciter son admission à la retraite anticipée. Cette admission est accordée de droit, mais peut être postposée d’un an au maximum si les besoins du service l’exigent.
Art. 116
Le non renouvellement du détachement ou de la disponibilité à l’échéance est soumis aux conditions fixées aux articles 63 et 71 de la présente ordonnance.
Art. 117
Le régime de pensions des Magistrats est celui applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
