Titre 5 - De la discipline
Art. 85
Tout manquement par un Magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité, à la loyauté et à la conscience professionnelle constitue une faute disciplinaire.
Constitue de la part du Magistrat une faute professionnelle, toute violation grave des règles de procédure, tout abus de droit notoire, tout manquement avéré de diligence dans l’accomplissement de sa mission.
La faute s’apprécie pour un membre du parquet ou de l’administration centrale compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.
Sans préjudice des poursuites pénales ou civiles éventuelles, toute faute professionnelle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires conformément au présent Statut.
Art. 86
Les sanctions disciplinaires applicables aux Magistrats sont :
- 1° l’avertissement ;
- 2° la réprimande avec inscription au dossier ;
- 3° le déplacement d’office ;
- 4° le retrait temporaire de certaines fonctions ;
- 5° l’abaissement d’échelon ;
- 6° la rétrogradation ;
- 7° la révocation avec ou sans suppression de droit à la pension.
La sanction de l’avertissement et celle de la réprimande avec inscription au dossier constituent les sanctions de premier degré.
Le déplacement d’office, le retrait temporaire de certaines fonctions, l’abaissement d’échelon et la rétrogradation sont les sanctions du deuxième degré, enfin la révocation avec ou sans droit à la pension constitue la sanction du troisième degré.
La réprimande avec inscription au dossier produit un retard de douze mois dans l’avancement tandis que le retrait de certaines fonctions et le déplacement d’office entraînent un retard de vingt-quatre mois.
Le magistrat poursuivi en même temps pour plusieurs faits, n’encourt qu’une des sanctions prévues ci-dessus.
Art. 87
Les chefs de juridictions et de parquets ainsi que l’Inspecteur en Chef, les Directeurs ou les chefs de service de l’Administration judiciaire ont le pouvoir de donner un avertissement motivé aux Magistrats placés sous leur autorité.
En cas de récidive, le Magistrat averti est traduit devant le Conseil de Discipline.
L’avertissement est inscrit dans le dossier du Magistrat. Il en est effacé automatiquement au bout de deux ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n’est intervenue pendant cette période.
Art. 88
Le Ministre chargé de la Justice dénonce au Conseil supérieur de la Magistrature, les faits motivant la poursuite disciplinaire.
Le Ministre chargé de la Justice, s’il y a urgence et après avis des chefs hiérarchiques, propose au Conseil supérieur de la Magistrature d’interdire à l’intéressé faisant l’objet d’enquête, l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive sur la procédure disciplinaire engagée.
Le Conseil supérieur de la Magistrature statue dans les quinze jours.
La décision d’interdiction temporaire, prise dans l’intérêt du service, ne peut être rendue publique, elle ne comporte pas de privation du droit au traitement.
Si à l’expiration d’un délai de quatre mois, le Conseil supérieur de la Magistrature n’a pas été saisi par le Ministre chargé de la Justice, l’interdiction temporaire cesse de plein droit de produire ses effets.
Les poursuites disciplinaires se prescrivent, dans un délai d’un an, à partir de la date de découverte de la faute.
Art. 89
Le Conseil supérieur de la Magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
Art. 90
Pendant l’enquête, le rapporteur entend le Magistrat incriminé par un Magistrat d’un rang au moins égal à celui de ce dernier, et au besoin, le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d’investigations utiles.
Art. 91
Lorsque l’enquête est terminée, le Magistrat est invité à comparaître en la forme administrative.
Le délai entre la convocation et la comparution ne peut être inférieur à vingt et un jours.
Art. 92
Le Magistrat est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par un ou plusieurs de ses pairs et/ou un ou plusieurs avocats. Il peut également se faire représenter de la même manière en cas de maladie ou d’empêchement justifié. Si le Magistrat, hors le cas de force majeure ne comparaît pas, il peut être passé outre.
Art. 93
Le Magistrat a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l’enquête et du rapport au moins dix jours avant sa comparution devant le rapporteur ou le Conseil de Discipline. Les mêmes documents sont communiqués à son conseil ou à son représentant.
Art. 94
Au jour fixé par la convocation et après lecture du rapport, le Magistrat déféré est invité à fournir les explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Art. 95
Le Conseil de Discipline délibère à huis clos.
A l’issue des débats, le Conseil se retire pour délibérer à bulletin secret et prend une décision motivée sur la sanction que les faits reprochés lui paraissent devoir entraîner ou dans le cas contraire absout le mis en cause.
Les décisions sont prononcées publiquement et font l’objet d’une insertion dans le Journal officiel et par voie de presse à la diligence du Président du Conseil de Discipline.
Les décisions rendues contradictoirement et prononcées en présence des parties ou de leurs mandataires, sont notifiées à l’intéressé dans les sept jours qui suivent le prononcé.
Quand elles sont rendues par défaut et prononcées hors la présence des parties ou de leurs mandataires, les décisions sont notifiées, en la forme administrative au Magistrat intéressé dans les quinze jours qui suivent le prononcé.
Cependant, si le Magistrat ou son mandataire chez lequel il a élu domicile ne peut être touché par la notification, celle-ci est valablement faite à domicile, à Mairie ou au Parquet.
Art. 96
La réprimande avec inscription au dossier est constatée par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Les sanctions des deuxième et troisième degrés sont constatées par décret du Président de la République.
Les sanctions disciplinaires prévues aux alinéas premier et deuxième du présent article sont susceptibles de recours devant la section administrative de la Cour suprême dans les deux mois, à compter de la date de notification.
Art. 97
Lorsque le Magistrat a fait l’objet de poursuites disciplinaires s’étant conclues par une décision de non-lieu à sanction, il peut demander le retrait des pièces relatives à ces poursuites de son dossier.
Toute mention au dossier d’une sanction disciplinaire de 1er degré infligée à un Magistrat est effacée au bout de trois ans de services effectifs si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
Le Magistrat frappé d’une sanction disciplinaire de second degré ne l’excluant pas du corps, peut, après cinq ans de services effectifs, introduire auprès du Président du Conseil supérieur de la Magistrature une demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans son dossier.
Si par son comportement, l’intéressé a donné satisfaction depuis le moment de la sanction dont il a fait l’objet, il peut être fait droit à sa demande.
Dans ce cas, le dossier du Magistrat est expurgé des pièces afférentes à la procédure disciplinaire.
