Ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024 portant statut de la magistrature

Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes :

• a) l’activité ;
• b) le détachement ;
• c) la disponibilité ;
• d) la suspension ;
• e) la mise sous les drapeaux.

L’activité est la position du Magistrat qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l’emploi qui lui est attribué. Elle est constatée par une affectation.

Le Magistrat peut être mis à la disposition de tout service public de l’Etat. Cette mise à disposition ne peut s’effectuer que sur demande circonstanciée du service intéressé.

La mise à disposition est prise par décret du Président de la République, Président du Conseil supérieur de la Magistrature.

Le Magistrat en position d’activité peut être mis à la disposition de tout service public de l’Etat.

Le Magistrat ne peut être affecté qu’à l’un des emplois prévus par la loi.

Les congés sont des périodes interruptives de service assimilées, en principe, à l’activité.

Pour onze mois de service accomplis, les Magistrats ont droit à un congé annuel d’un mois rémunéré avec possibilité de cumul n’excédant pas deux mois pour plusieurs congés.

Les Magistrats ont droit aux congés :

• a) de maladie ;
• b) de formation ;
• c) spécial ;
• d) de maternité ;
• e) d’expectative ;
• f) pour raison de famille ;
• g) d’intérêt public.

Le Magistrat est mis en congé de maladie de courte durée par le chef de juridiction, de parquet ou le directeur de l’Administration centrale lorsque l’interruption de travail est inférieure à quinze jours.

Lorsque l’interruption est supérieure à quinze jours, la mise en congé est du ressort du Ministre chargé de la Justice qui le constate par décision.

Tout Magistrat malade, dans l’impossibilité d’exercer son emploi fait, sauf cas de force majeure, constater immédiatement son état par une autorité médicale agréée et averti son service dans un délai maximum de six jours suivant l’arrêt de travail avec à l’appui, un certificat médical établi en bonne et due forme.

En cas de maladie nécessitant une interruption de longue durée, le Ministre saisit la Commission de Réforme prévue par le Statut général des Fonctionnaires.

Selon l’avis de la Commission, des prolongations sont accordées sur une ou plusieurs périodes consécutives de trois mois au minimum et six mois au maximum à concurrence d’un total de cinq ans.

Les traitements dus au Magistrat, en fonction de la durée du congé, sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Magistrat dont la maladie résulte du service soit d’un acte de dévouement dans l’intérêt public, soit d’une agression subie à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre le service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

La Commission prévue à l’article 50 est compétente pour statuer dans ce cas.

L’Etat prend en charge tous les frais directement engendrés par la maladie.

Le Magistrat concerné conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade.

Les Magistrats ne peuvent s’absenter qu’en vertu d’un congé, sauf autorisation temporaire accordée par le chef de juridiction, du parquet ou du service.

Les Magistrats peuvent bénéficier d’autorisation d’absence exceptionnelle lors des périodes de vacation des Cours et Tribunaux et ce, dans les limites ci-dessous :

• a) dans la limite de quatre jours par le Président du Tribunal, le Procureur de la République ;
• b) dans la limite de huit jours par les Premiers présidents, Procureurs généraux et Directeurs des services centraux ;
• c) dans la limite de quinze jours par décision du Ministre chargé de la Justice.

Dans le calcul du congé administratif, il n’est pas tenu compte de ces autorisations d’absence qui ne peuvent excéder quinze jours dans l’année.

Le Ministre chargé de la Justice assure à tous les Magistrats ayant les aptitudes et le mérite nécessaires, des facilités en vue de leur perfectionnement et de leur spécialisation.

Les différents types de stages auxquels a droit le Magistrat sont :

• le stage de spécialisation ;
• le stage de perfectionnement.

Un congé de formation peut être, dans les conditions précisées par les règlements d’application, accordé au Magistrat pour lui permettre d’entreprendre des études ou un cycle de perfectionnement.

Durant le congé de formation, le Magistrat demeure, administrativement et financièrement, à la charge de son administration d’origine.

Le congé de formation est accordé par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Un congé spécial peut être accordé pour des raisons personnelles légitimes pour autant que l’interruption du service n’excède pas trois mois.

Peuvent notamment être invoqués pour justifier ce congé, le pèlerinage en Lieux Saints, le veuvage de la femme Magistrat et la préparation d’un examen ou d’un concours. Les congés spéciaux ne peuvent être cumulés au cours d’une période de service de douze mois, à l’exception de celui accordé en raison du veuvage. Le congé spécial pour ce motif ne peut excéder quatre mois et dix jours.

A l’occasion de son accouchement, la femme Magistrat a droit à un congé de maternité. La durée maximum de ce congé est de quatorze semaines consécutives dont six semaines avant et huit semaines après l’accouchement.

Il est accordé à la femme Magistrat qui allaite une heure de tétée par jour de la naissance au quinzième mois de l’enfant. Le congé de maternité et le congé annuel doivent être espacés d’au moins trois mois de services effectifs.

Le congé d’expectative couvre certaines situations d’attente non imputables au Magistrat, notamment l’attente de réaffectation et celle d’admission à la retraite. Ces situations sont limitativement énumérées par voie règlementaire.

Peut être mis d’office en congé d’expectative, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, le Magistrat ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire consistant au déplacement d’office.

Un congé pour raisons de famille est accordé lors de la survenance de certains événements tels que le mariage, la naissance d’un enfant, le décès ou la maladie du conjoint, d’un enfant ou ascendant en ligne directe, dans les conditions fixées par les règlements d’application.

Le congé d’intérêt public est destiné à couvrir des interruptions de service justifiées par l’exercice à temps partiel par la participation autorisée à une manifestation officielle de caractère national ou international, par la participation à temps plein à un séminaire de formation syndicale ou encore par un rappel dans l’armée en qualité de réserviste.

Le détachement est la position du Magistrat qui est autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions en vue d’occuper momentanément pour des motifs d’intérêt public, un emploi non prévu par l’organisation judiciaire et dans les autres administrations d’Etat.

Le Magistrat ne peut être détaché qu’au profit d’une Collectivité territoriale, d’un organisme public personnalisé, d’une Autorité administrative indépendante, d’institution internationale dont fait partie la République du Mali, d’un projet national de développement financé par ces institutions ou d’un établissement privé reconnu d’utilité publique.

Le détachement peut être exceptionnellement autorisé au bénéfice d’établissements privés d’origine nationale ou étrangère qui, sans avoir été reconnus d’utilité publique, ont fait l’objet, en raison de l’intérêt que les pouvoirs publics y attachent, d’une dérogation établie par voie règlementaire.

Le Magistrat ne peut être détaché que s’il compte au moins cinq années d’ancienneté dans la fonction.

Le détachement ne peut être consenti que pour une durée totale de dix ans. Cette limite est également applicable à plusieurs détachements en cours de carrière.

Les conditions d’ancienneté et de durée prévues aux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de détachement au profit d’une Collectivité territoriale.

Le détachement auprès des organismes internationaux peut également, lorsque l’intérêt national le requiert, être prolongé au-delà du délai prescrit à l’alinéa 2 du présent article.

Le détachement ne peut s’effectuer que sur demande motivée du Magistrat avec avis favorable de l’institution intéressée et à la condition que cette dernière s’engage à utiliser le Magistrat détaché conformément à la demande initiale et que la durée du détachement soit respectée, sauf un préavis de trois mois et les arrangements financiers nécessaires.

Le Magistrat détaché demeure soumis aux dispositions statutaires de son corps d’appartenance pour ce qui concerne sa qualité de Magistrat et ses droits à l’avancement.

Pour le surplus, le Magistrat en position de détachement est exclusivement rémunéré par l’institution auprès de laquelle il est détaché.

Le détachement est de courte ou longue durée selon qu’il est consenti ou non pour une durée déterminée n’excédant pas douze mois.

Le détachement de courte durée rend seulement l’emploi provisoirement disponible.

Le détachement de longue durée entraîne la vacance de l’emploi.

L’expiration du détachement de longue durée auprès des institutions visées à l’article 63 ci-dessus doit coïncider avec la fin de l’exercice budgétaire.

Le détachement prend fin d’office à l’expiration du terme convenu.

A l’expiration du détachement, le Magistrat est de droit réintégré, S’il ne peut faire immédiatement l’objet d’une réaffectation faute d’emploi disponible, il est placé en congé d’expectative.

Lorsque le détachement prend fin par anticipation, le Magistrat est également réintégré, après application du préavis visé à l’article 64, il est réaffecté ou placé en congé d’expectative.

Le Magistrat dont le détachement a atteint la limite maximale de dix ans prévus à l’article 63 ci-dessus est tenu d’opter en faveur de la magistrature ou de l’institution de détachement.

Le droit à la réintégration s’exerce, en pareil cas, immédiatement. Le Magistrat qui n’a pas repris ses fonctions à l’expiration des dix ans fait l’objet de l’application des dispositions de l’article 114 de la présente ordonnance.

Si l’option s’effectue en faveur de l’institution de détachement, la cessation des services a lieu en application des dispositions de l’article 114 de la présente ordonnance.

La disponibilité est la position du Magistrat autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs d’intérêt personnel.

Elle est accordée sur demande motivée du Magistrat et subordonnée à l’appréciation de l’autorité hiérarchique.

La disponibilité ne peut être accordée que si le Magistrat compte une ancienneté d’au moins trois années dans le corps et que sont remplies, en outre, certaines conditions d’effectifs minima déterminées par décret du Président de la République.

Une dérogation peut être, cependant, accordée au Magistrat pour soins à apporter à un membre de sa famille atteint de maladie ou d’infirmité ou pour rapprochement de conjoints.

Une mise en disponibilité ne peut être consentie que pour une période maximum de deux années renouvelables pour une durée égale. La durée totale des disponibilités obtenues au cours de la carrière ne peut excéder dix ans.

Pendant toute la durée de la disponibilité, les droits à l’avancement, à la rémunération sont suspendus.

Il ne peut non plus bénéficier des mesures statutaires prises pendant sa disponibilité qu’à la date de sa reprise de service.

La disponibilité entraîne la vacance de l’emploi lorsqu’elle est accordée pour une durée excédant six mois.

Le Magistrat en disponibilité ou qui demande à être placé dans cette position doit, lorsqu’il se propose d’exercer une activité privée, en informer préalablement le Ministre chargé de la Justice.

Le Ministre chargé de la Justice peut s’opposer à l’exercice de cette activité lorsqu’il estime qu’elle est contraire à l’honneur ou à la probité, ou que, par sa nature ou ses conditions d’exercice, cette activité compromet le fonctionnement normal de la justice ou porte le discrédit sur les fonctions de Magistrat.

En cas de violation d’une interdiction prévue au présent article, le Magistrat mis en disponibilité est passible de sanctions disciplinaires.

Le Magistrat mis en disponibilité doit, trois mois, au moins, avant l’expiration de la période de disponibilité, solliciter sa réintégration.

La réintégration est toutefois subordonnée à une vacance d’emploi. Dans le cas de non-vacance d’emploi, la disponibilité est prorogée d’office jusqu’à la date de réaffectation.

La suspension est la position du Magistrat à qui il est fait interdiction d’exercer ses fonctions en raison d’une faute qu’il a ou aurait commise en violation de ses obligations professionnelles ou en infraction à la loi pénale. La suspension de fonction, à la différence des autres positions, a un caractère essentiellement provisoire.

La suspension est obligatoirement prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Justice lorsqu’il est constaté que le Magistrat est placé sous mandat de dépôt, elle prend effet à la date du mandat de dépôt.

Le Ministre chargé de la Justice saisit pour la suite de la procédure le Conseil supérieur de la magistrature qui fait application des dispositions des articles 88 et suivants ci-dessous même en cas de mainlevée du mandat de dépôt.

Dans les autres cas, la suspension est laissée à l’appréciation de la Formation disciplinaire du Conseil supérieur de la Magistrature.

Toutefois, elle ne peut être prononcée que lorsque la sanction encourue, est du second degré au moins.

Durant la suspension, le Magistrat ne perçoit que les prestations à caractère familial.

S’il est suspendu pour détournement de biens publics, il perd également ces prestations.

La suspension n’entraîne la vacance de l’emploi que si sa durée excède quatre mois.

Lorsque la suspension trouve son origine dans une faute professionnelle, le dossier disciplinaire fait obligatoirement l’objet d’une décision dans les quatre mois, à compter de la date de la suspension sous réserve des dispositions de l’article 89 ci-dessous.

Lorsque cette décision n’est pas intervenue à l’expiration du quatrième mois, le Magistrat est provisoirement rétabli dans l’intégralité de ses droits, sans préjudice cependant de la poursuite de l’action disciplinaire.

Lorsque des poursuites pénales entraînent ou accompagnent la suspension, la durée de celle-ci, est subordonnée au prononcé de la décision judiciaire définitive.

Lorsque la décision mettant fin à la suspension ne met pas un terme à la carrière du Magistrat, la situation de ce dernier doit être régularisée au regard de sa carrière et de sa rémunération.

L’intéressé est rétabli rétroactivement dans ses droits si aucune sanction disciplinaire n’est prononcée, ou s’il lui est seulement infligé une sanction du premier degré. Lorsqu’une sanction du second degré est appliquée, la suspension des droits à la rémunération et à l’avancement est consolidée par la perte définitive de ces droits.

Dans tous les cas où le Magistrat suspendu est rétabli rétroactivement dans ses droits, ceux-ci sont octroyés sur la base de l’évaluation « Bon » et les promotions sont, au besoin, effectuées en dehors des taux de péréquation.

La position « sous les drapeaux » est celle de l’Auditeur de Justice appelé à effectuer le service militaire obligatoire.

La rémunération de l’Auditeur de Justice mis « sous les drapeaux » s’effectue selon les modalités prévues respectivement par le Statut général des fonctionnaires. Il conserve l’intégralité de ses droits à l’avancement durant cette période.