Chapitre 1 - Du champ d’application et de la structure du corps
Art. 1
La déontologie est un ensemble de devoirs et d’obligations qui incombe à une personne dans l’exercice de sa profession.
Art. 2
Les règles prescrites dans le texte ci-après constituent le Code de déontologie des Magistrats.
Section 1 - Des garanties
Art. 3
L’indépendance de la Magistrature est indispensable à l’exercice d’une justice impartiale.
Le Magistrat doit respecter l’indépendance de la Magistrature et favoriser l’application de mesures et de garanties visant à préserver cette indépendance.
Art. 4
Le Magistrat doit promouvoir et développer, en toute circonstance des normes élevées de conduite.
Il doit en particulier éviter tout comportement susceptible d’ébranler la confiance du public en la primauté du droit et en l’indépendance de la Magistrature.
Art. 5
Le Magistrat a l’obligation de défendre son indépendance. Toutes pressions, quelle que soit leur provenance, tendant à influencer sa décision de justice doivent être fermement repoussées.
Art. 6
Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les Magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
L’Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte. Cette réparation s’étend à la famille et aux biens du Magistrat.
Section 2 - Des droits et des privilèges
Art. 7
L’intégrité, la diligence, l’égalité et l’impartialité sont des devoirs que le Magistrat doit observer.
Art. 8
Le Magistrat doit cultiver une image d’intégrité, d’impartialité et avoir une conduite qui lui vaut respect et considération.
Art. 9
Dans l’exercice de son activité professionnelle, le Magistrat doit respecter la loi.
Section 3 - De la prise de rang, des préséances et des honneurs
Art. 10
Le Magistrat doit remplir ses obligations professionnelles dans un délai raisonnable et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour tendre à l’efficacité.
Sous réserve des restrictions imposées par la loi, le Magistrat est libre de participer à toutes autres activités civiques ou charitables qui ne compromettent pas son impartialité et ne nuisent pas à l’exercice de ses fonctions.
Art. 11
Le Magistrat exerce ses fonctions en assurant à toutes les parties concernées un traitement approprié sans discrimination.
Art. 12
Le Magistrat doit être impartial. Il doit assurer l’égalité des justiciables devant la loi.
Art. 13
Le Magistrat doit se montrer impartial aussi bien dans la décision qu’il est appelé à prendre que tout le long du processus décisionnel.
Il doit traiter avec courtoisie tous ceux qui sont devant le tribunal et conduire les débats avec fermeté et célérité.
Art. 14
Le Magistrat s’abstiendra d’activités comme l’adhésion à un groupe ou à une organisation, la participation à un débat public lorsque ces activités risquent d’entamer l’image d’impartialité de la magistrature relativement à des questions susceptibles d’être soumises aux tribunaux.
Section 4 - Des obligations
Art. 15Le Magistrat doit se récuser chaque fois que
- il s’estime incapable de juger en toute impartialité ;
- il soupçonne l’existence d’un conflit entre son intérêt personnel ou celui de ses proches parents ou amis et l’exercice de sa fonction.
Art. 16
Le Magistrat ne siège dans aucune cause où, pour des motifs raisonnables, son impartialité risquerait d’être mise en doute.
Art. 17
Le Magistrat ne peut accomplir aucune fonction publique ou privée, rémunérée ou non qui ne soit pleinement compatible avec ses devoirs et son Statut.
Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux Magistrats pour dispenser des enseignements correspondant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du Magistrat et à son indépendance.
Le Magistrat peut, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.
Art. 18
L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif à l’Assemblée nationale ou au niveau d’une Collectivité décentralisée.
Art. 19
Toute activité ou toute délibération politique est interdite aux Magistrats.
Art. 20
Le Magistrat doit en particulier s’abstenir :
- d’adhérer aux partis politiques et de procéder à la collecte de fonds politiques ;
- de participer aux réunions politiques et à des activités de financement politique ;
- de contribuer aux partis ou aux campagnes politiques ;
- de participer publiquement à des débats politiques, sauf sur des questions concernant directement le fonctionnement des tribunaux, l’indépendance de la magistrature ou des éléments fondamentaux de l’administration de la justice ;
- de signer des pétitions visant à influencer une décision politique.
Section 5 - Des vacances et de la rentrée judiciaire
Art. 21
Nul Magistrat ne peut, à peine de nullité des actes intervenus, se rendre acquéreur ou cessionnaire soit par lui-même, soit par personne interposée des droits litigieux ou des biens, des droits et des créances dont il doit poursuivre ou autoriser la vente.
Il ne peut, en outre, ni prendre ces biens en louage, ni les recevoir en nantissement.
Art. 22
Les Magistrats sont astreints à résider au siège de la juridiction à laquelle ils appartiennent.
Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées sur avis favorables des chefs de juridictions par le Ministre de la Justice.
Les Magistrats peuvent s’organiser en associations professionnelles.
Chapitre 1 - Du recrutement
Art. 23
Les dispositions prescrivant la participation du Magistrat aux travaux d’organismes ou de commissions extrajudiciaires seront soumises à l’avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 24
Tout manquement par un Magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire sanctionnée conformément aux dispositions du Statut de la Magistrature.
Art. 25
En dehors de toute action disciplinaire, l’Inspecteur en chef des services judiciaires, les chefs de juridictions et de parquets ont le pouvoir de donner un avertissement aux Magistrats placés sous leur autorité dans les conditions déterminées par le Statut de la Magistrature.
Annexe - Code de déontologie
Dispositions générales
Art. 1
La déontologie est un ensemble de devoirs et d’obligations qui incombe à une personne dans l’exercice de sa profession.
Art. 2
Les règles prescrites dans le texte ci-après constituent le Code de déontologie des Magistrats.
Titre 1 - De l’indépendance de la magistrature et des devoirs du magistrat
Chapitre 1 - De l’indépendance
Art. 3
L’indépendance de la Magistrature est indispensable à l’exercice d’une justice impartiale.
Le Magistrat doit respecter l’indépendance de la Magistrature et favoriser l’application de mesures et de garanties visant à préserver cette indépendance.
Art. 4
Le Magistrat doit promouvoir et développer, en toute circonstance des normes élevées de conduite.
Il doit en particulier éviter tout comportement susceptible d’ébranler la confiance du public en la primauté du droit et en l’indépendance de la Magistrature.
Art. 5
Le Magistrat a l’obligation de défendre son indépendance. Toutes pressions, quelle que soit leur provenance, tendant à influencer sa décision de justice doivent être fermement repoussées.
Art. 6
Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les Magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
L’Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte. Cette réparation s’étend à la famille et aux biens du Magistrat.
Chapitre 2 - Des devoirs du magistrat
Art. 7
L’intégrité, la diligence, l’égalité et l’impartialité sont des devoirs que le Magistrat doit observer.
Paragraphe 1 - De l’intégrité et de la diligence
Art. 8
Le Magistrat doit cultiver une image d’intégrité, d’impartialité et avoir une conduite qui lui vaut respect et considération.
Art. 9
Dans l’exercice de son activité professionnelle, le Magistrat doit respecter la loi.
Art. 10
Le Magistrat doit remplir ses obligations professionnelles dans un délai raisonnable et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour tendre à l’efficacité.
Sous réserve des restrictions imposées par la loi, le Magistrat est libre de participer à toutes autres activités civiques ou charitables qui ne compromettent pas son impartialité et ne nuisent pas à l’exercice de ses fonctions.
Paragraphe 2 - De l’égalité et de l’impartialité
Art. 11
Le Magistrat exerce ses fonctions en assurant à toutes les parties concernées un traitement approprié sans discrimination.
Art. 12
Le Magistrat doit être impartial. Il doit assurer l’égalité des justiciables devant la loi.
Art. 13
Le Magistrat doit se montrer impartial aussi bien dans la décision qu’il est appelé à prendre que tout le long du processus décisionnel.
Il doit traiter avec courtoisie tous ceux qui sont devant le tribunal et conduire les débats avec fermeté et célérité.
Art. 14
Le Magistrat s’abstiendra d’activités comme l’adhésion à un groupe ou à une organisation, la participation à un débat public lorsque ces activités risquent d’entamer l’image d’impartialité de la magistrature relativement à des questions susceptibles d’être soumises aux tribunaux.
Art. 15Le Magistrat doit se récuser chaque fois que
- il s’estime incapable de juger en toute impartialité ;
- il soupçonne l’existence d’un conflit entre son intérêt personnel ou celui de ses proches parents ou amis et l’exercice de sa fonction.
Art. 16
Le Magistrat ne siège dans aucune cause où, pour des motifs raisonnables, son impartialité risquerait d’être mise en doute.
Titre 2 - Des incompatibilités interdictions et dispositions diverses
Chapitre 1 - Des incompatibilités
Art. 17
Le Magistrat ne peut accomplir aucune fonction publique ou privée, rémunérée ou non qui ne soit pleinement compatible avec ses devoirs et son Statut.
Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux Magistrats pour dispenser des enseignements correspondant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du Magistrat et à son indépendance.
Le Magistrat peut, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.
Art. 18
L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif à l’Assemblée nationale ou au niveau d’une Collectivité décentralisée.
Chapitre 2 - Des interdictions
Art. 19
Toute activité ou toute délibération politique est interdite aux Magistrats.
Art. 20
Le Magistrat doit en particulier s’abstenir :
- d’adhérer aux partis politiques et de procéder à la collecte de fonds politiques ;
- de participer aux réunions politiques et à des activités de financement politique ;
- de contribuer aux partis ou aux campagnes politiques ;
- de participer publiquement à des débats politiques, sauf sur des questions concernant directement le fonctionnement des tribunaux, l’indépendance de la magistrature ou des éléments fondamentaux de l’administration de la justice ;
- de signer des pétitions visant à influencer une décision politique.
Art. 21
Nul Magistrat ne peut, à peine de nullité des actes intervenus, se rendre acquéreur ou cessionnaire soit par lui-même, soit par personne interposée des droits litigieux ou des biens, des droits et des créances dont il doit poursuivre ou autoriser la vente.
Il ne peut, en outre, ni prendre ces biens en louage, ni les recevoir en nantissement.
Chapitre 3 - Dispositions diverses
Art. 22
Les Magistrats sont astreints à résider au siège de la juridiction à laquelle ils appartiennent.
Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées sur avis favorables des chefs de juridictions par le Ministre de la Justice.
Les Magistrats peuvent s’organiser en associations professionnelles.
Art. 23
Les dispositions prescrivant la participation du Magistrat aux travaux d’organismes ou de commissions extrajudiciaires seront soumises à l’avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 24
Tout manquement par un Magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire sanctionnée conformément aux dispositions du Statut de la Magistrature.
Art. 25
En dehors de toute action disciplinaire, l’Inspecteur en chef des services judiciaires, les chefs de juridictions et de parquets ont le pouvoir de donner un avertissement aux Magistrats placés sous leur autorité dans les conditions déterminées par le Statut de la Magistrature.
