Ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024 portant statut de la magistrature

Un arrêté du Ministre chargé de la Justice fixe les modalités d’organisation et le programme du concours.

Les candidats déclarés admissibles font l’objet d’une enquête de moralité sous la supervision du Conseil supérieur de la Magistrature dans les conditions, délais et modalités précisés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Les candidats déclarés admis au concours après l’enquête de moralité sont nommés Auditeurs de Justice par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

L’arrêté de recrutement porte la date de naissance de l’Auditeur de Justice et seule cette date fait foi.

Les Auditeurs de Justice perçoivent un traitement.

La formation professionnelle des Auditeurs s’étend sur une période de deux années. Elle est assurée au sein de l’Institut national de Formation judiciaire par un enseignement approprié et des stages.

Les Auditeurs de Justice participent, sous la responsabilité des Magistrats, à l’activité juridictionnelle. Toutefois, ils ne peuvent recevoir délégation de pouvoir ou de signature.

Ils peuvent notamment assister :

• les Juges au Siège dans l’exercice des attributions qui leur sont dévolues ;
• les Juges d’Instruction dans tous les actes d’instruction ;
• les Magistrats du Ministère public dans l’exercice de l’action publique ;
• aux délibérations des chambres criminelles ou de toute autre formation de jugement en matière criminelle ;
• les Juges administratifs et les Commissaires de la Loi ;
• les Juges des comptes.

Ils peuvent, en outre, siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérations des juridictions statuant en toute matière.

Les Auditeurs de Justice sont astreints au secret professionnel. Préalablement à toute activité, ils prêtent devant la Cour d’Appel le serment suivant :

« Je jure de garder le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal Auditeur de Justice ».

Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.

Tout manquement d’un Auditeur de Justice au devoir de son état et notamment aux obligations qui résultent de son serment et du règlement intérieur de l’Institut national de Formation judiciaire peut donner lieu à des sanctions prévues au règlement intérieur de l’Institut.

L’aptitude des Auditeurs de Justice aux fonctions judiciaires est constatée à l’issue de leur formation par un examen de sortie.

La composition du jury d’examen est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Toutes nominations aux fonctions judiciaires sont faites par décret du Président de la République en réunion du Conseil supérieur de la Magistrature.

Les Auditeurs de Justice ayant achevé avec succès leurs formations sont nommés Magistrats.

A l’issue de leur formation, les Auditeurs, reconnus aptes aux fonctions judiciaires, sont nommés aux grade, groupe et échelon correspondant à l’un des paliers suivants :

Suivant le rang, les Auditeurs de Justice choisissent leur poste d’affectation sur une liste qui leur est proposée.

A rang égal, la priorité de choix revient, selon le cas, à l’auditeur le plus gradé en référence à leur palier d’intégration, le cas échéant à l’auditeur le plus âgé.

Avant d’être installé dans ses premières fonctions, en audience solennelle devant la Cour d’Appel, le Magistrat prête le serment suivant : « je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions de Magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence des juridictions et d’observer en tout la réserve, l’honneur et la dignité que ces fonctions imposent ».

Le serment prêté de vive voix est constaté par un procès-verbal inscrit sur le registre ad hoc. Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé du Président de la Cour qui a reçu le serment et du Greffier audiencier.

Une expédition est classée dans le dossier individuel du Magistrat.

En cas de nécessité, le Magistrat peut exercer, après avoir, s’il y a lieu, prêté serment par écrit.

Les Premiers présidents, les Présidents de Chambres des Cours d’Appel de 1ère et 2ème classe et les Procureurs généraux près lesdites Cours, les Présidents, Vice-présidents, les Procureurs de la République et Doyen des Juges d’Instruction des Tribunaux de Grande Instance de 1ère classe, les Directeurs des services centraux ou assimilés, l’Inspecteur en Chef et les Inspecteurs des services judiciaires sont nommés parmi les Magistrats de grade exceptionnel ou, à défaut, parmi ceux du 1er grade.

Le Procureur de la République du Pôle national économique et financier, le Procureur de la République du Pôle national de Lutte contre la Cybercriminalité et le Procureur de la République du Pôle judicaire spécialisé en matière de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée sont nommés parmi les Magistrats ayant atteint au moins le 1er grade.

Sont nommés dans les Cours d’Appel, les Magistrats étant, au moins, du 1er grade, 2ème groupe, 1er échelon.

Ils sont dans les mêmes conditions nommés Directeurs-adjoints ou assimilés des Services centraux.

Sont nommés Présidents, Vice-présidents, Procureurs de la République, Premiers Substituts, Rapporteurs publics et Doyens des Juges d’Instruction des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d’Instance de 1ère et 2ème classe, les Magistrats étant, au moins, du 2ème grade, 1er groupe, 3ème échelon.

Sont nommés Juges au Siège et Juges d’Instruction chargés des Chambres et des Cabinets spécialisés du Pôle national économique et financier, du Pôle national de Lutte contre la Cybercriminalité et du Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée, Substituts du Procureur de la République du Pôle national économique et financier, du Procureur de la République du Pôle national de Lutte contre la Cybercriminalité et du Procureur de la République du Pôle judicaire spécialisé en matière de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée, les Magistrats étant, au moins, au 2ème grade, 1er groupe, 1er échelon.

Les Magistrats du 2ème grade, 1er groupe sont nommés aux fonctions de Juge, Substitut et Juge d’Instruction dans les Tribunaux de Grande Instance de 1ère classe et les Tribunaux d’Instance de 1ère classe.

Ils sont, dans les mêmes conditions, nommés Chefs de Division ou assimilés ou occupent des emplois permanents des services centraux de l’Administration de la Justice.

Les Magistrats étant au moins de 2ème grade, 2ème groupe, 3ème échelon sont nommés aux fonctions de présidents et procureurs des Tribunaux d’Instance de 2eme classe, Juges, Juges d’Instruction et Substituts dans les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’Instance de 2ème classe.

Ils sont dans les mêmes conditions nommés Chefs de Section ou assimilés ou occupent des emplois permanents des services centraux de l’Administration de la Justice.

Les énumérations du présent article sont complétées, en tant que de besoin, par le tableau de correspondance entre grades et fonctions annexé au décret fixant le plan de carrière des Magistrats.

Les Magistrats ayant, au moins, cinq ans d’ancienneté dans le corps et reconnus aptes à les assumer, sont nommés aux emplois suivants :

• Chef de Division ou de Section de service central ;
• autres emplois permanents des services centraux de l’Administration de la Justice.

La condition d’ancienneté n’est toutefois pas applicable aux Magistrats recrutés aux paliers 2 et 3 du corps ainsi qu’à ceux ayant bénéficié d’un avancement au titre de la formation.

Un décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature, fixe le plan de carrière des Magistrats.

Le Premier Président de la Cour d’Appel est remplacé de plein droit par le Président de Chambre le plus gradé ou, à défaut, par le plus ancien des Conseillers et en cas d’égalité de grade par le Conseiller le plus âgé.

Le Président de Chambre est remplacé par le Conseiller le plus gradé, à défaut, par le plus ancien des Conseillers et en cas d’égalité de grade par le Conseiller le plus âgé.

Le Président du Tribunal est remplacé par le Vice-président ou, à défaut, par le Juge le plus gradé et en cas d’égalité de grade par le Juge le plus âgé.

Exceptionnellement, les Premiers présidents peuvent, lorsque des nécessités de service l’exigent, désigner un Juge pour remplacer le Président ou le Juge du Tribunal empêché.

S’agissant d’un Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance, la désignation est effectuée par le Procureur général près la Cour d’Appel.

Le Procureur général près la Cour d’Appel est remplacé de plein droit par l’Avocat général, à défaut, par le Substitut général le plus gradé et en cas d’égalité de grade par le Substitut le plus âgé.

Le Procureur de la République est suppléé dans ses fonctions par le Premier Substitut, à défaut, de classement, par le Substitut le plus gradé et en cas d’égalité de grade par le Substitut le plus âgé.

Le Premier commissaire de la Loi est remplacé de plein droit par le Commissaire le plus ancien dans le grade le plus élevé et en cas d’égalité de grade par le Rapporteur le plus âgé.

Les intérim et suppléances des Magistrats de la Cour suprême et des Magistrats de la Cour des comptes sont assurés conformément aux dispositions régissant ces juridictions.

Il est pourvu aux autres fonctions dans les conditions fixées par les lois relatives à l’organisation judiciaire.

Pour la constitution initiale du corps des Magistrats de l’Ordre des Comptes, les membres de la Section des Comptes exerçant les fonctions juridictionnelles sont intégrés à titre dérogatoire dans le corps des Magistrats de l’Ordre des Comptes.