Titre 6 - Du dossier individuel, de l’évaluation et de l’avancement
Chapitre 1 - Du dossier individuel
Art. 98
Le dossier individuel du Magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation personnelle. Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut y être fait état ni de ses opinions ou activités syndicales, religieuses ou philosophiques, ni d’éléments relevant strictement de sa vie privée.
Tout Magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par un arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Chapitre 2 - De l’évaluation
Art. 99
Chaque année, il est procédé à l’évaluation des Magistrats. Celle-ci reflète, à l’exclusion de toutes autres considérations, le comportement, le travail et la compétence du magistrat au cours de l’année de référence.
Un décret pris en Conseil des Ministres, fixant le plan de carrière des Magistrats, détermine les autorités investies du pouvoir d’évaluation, la procédure ainsi que les modalités et la période de service prise en compte pour l’évaluation.
L’évaluation est susceptible de recours devant la Commission d’avancement.
Art. 100
Les Magistrats qui, à la date de l’évaluation, se trouvent en position d’activité, de détachement ou sous les drapeaux font obligatoirement l’objet d’une évaluation.
Ceux qui, à la même date, sont en disponibilité ou suspendus de fonction, sont exclus de l’évaluation.
L’évaluation définitive doit être obligatoirement communiquée au Magistrat avant toute transmission hiérarchique.
Chapitre 3 - De l’avancement
Art. 101
L’avancement du Magistrat comprend :
- l’avancement d’échelon ;
- l’avancement de grade ;
- l’avancement au titre de la formation.
Section 1 - De l’avancement d’échelon
Art. 102
L’avancement d’échelon consiste en l’accession au sein du grade, à un échelon indiciaire supérieur à l’échelon atteint, il se traduit par une augmentation des traitements correspondant à la différence entre les deux indices.
Art. 103
L’avancement d’échelon est automatique en fonction de l’ancienneté. Le temps exigé pour accéder à l’échelon supérieur est fixé à deux ans.
Art. 104
L’avancement d’échelon prend effet à compter du 1er janvier. Il est constaté par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Section 2 - De l’avancement de grade
Art. 105
L’avancement de grade s’effectue de façon continue, de grade à grade à l’intérieur du corps ; il donne à son bénéficiaire vocation à occuper les emplois correspondant au nouveau grade.
L’avancement de grade est essentiellement commandé par le mérite professionnel.
Art. 106
L’avancement de grade ne peut avoir lieu qu’au profit des Magistrats inscrits au tableau d’avancement.
Sont inscrits au tableau les magistrats ayant au moins atteint le dernier échelon de leur grade, soit en vertu des avancements d’échelons antérieurs, soit en vertu du mouvement d’avancement en cours.
Art. 107
Pour être inscrit au tableau d’avancement, le Magistrat doit, lors de la dernière évaluation, avoir fait l’objet d’une appréciation au moins égale à la moyenne.
Les Magistrats inscrits au tableau sont départagés et classés en ordre utile par application des critères suivants :
- la valeur de la dernière évaluation, les Magistrats de même mérite étant départagés par la valeur de la pénultième et au besoin de l’antépénultième évaluation ;
- à égalité de mérite, par la plus grande ancienneté respectivement dans l’échelon, le grade et le corps ;
- à égalité d’ancienneté, par le plus grand âge.
Art. 108
Le tableau d’avancement est soumis pour contrôle de sa régularité à une commission dite Commission d’Avancement présidée par le Président de la Cour suprême.
Elle comprend le Directeur national de l’Administration de la Justice, le Procureur général de la Cour suprême, deux Magistrats de premier grade et trois Magistrats de deuxième grade élus par le suffrage de leurs pairs au bulletin secret pour une période de trois ans.
Art. 109
Les avancements de grade s’effectuent dans l’ordre du tableau d’avancement.
Art. 110
Les mouvements d’avancement de grade sont annuels et prennent effet le 1er janvier. Ils sont constatés par décret du Président de la République, sur proposition de la Commission d’Avancement.
Ne peuvent bénéficier de l’avancement que les Magistrats se trouvant à la date d’effet de la promotion, en position d’activité, de détachement ou sous les drapeaux.
Section 3 - De l’avancement au titre de la formation
Art. 111
Sans préjudice de l’avancement d’échelon automatique, tout diplôme sanctionnant une formation complémentaire reçue en cours de carrière de niveaux master ou doctorat certifié par le Ministère en charge de l’Enseignement supérieur donne lieu à une bonification d’échelon.
Le diplôme de niveau master donne lieu à une bonification d’un échelon. Le diplôme de niveau doctorat donne lieu à une bonification de deux échelons.
Toutefois, les diplômes correspondant au même niveau, quel que soit leur nombre ne donnent droit qu’à une seule et unique bonification.
Dans ce cas, le titulaire est dispensé de l’inscription au tableau d’avancement.
Art. 112
L’avancement au titre de la formation est constaté par arrêté du Ministre chargé de la Justice lorsqu’il ne donne pas lieu à un changement de grade. Lorsqu’il donne lieu à un changement de grade, l’avancement au titre de la formation est constaté par décret du Président de la République.
