Titre 9 - Dispositions finales
Art. 120
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente ordonnance.
Art. 121
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment, celles de la Loi n° 02-054 (Version en vigueur en 2024 : Loi n°2002-54 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut de la Magistrature, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
