Titre 8 - De l’honorariat
Art. 118
L’honorariat est la dignité accordée à un Magistrat admis à la retraite après au moins vingt années d’appartenance au corps de la Magistrature en position d’activité, de détachement ou sous les drapeaux.
L’intéressé doit avoir exercé ses fonctions dans l’honneur.
L’honorariat ne peut être accordé qu’au titre de la plus haute fonction administrative ou judiciaire ou des comptes occupés par le postulant au cours de sa carrière.
Art. 119
Le Magistrat honoraire demeure rattaché en cette qualité à la juridiction au titre de laquelle l’honorariat lui a été accordé.
Le Magistrat ayant terminé sa carrière au sein d’une administration est rattaché à une juridiction sur la base du tableau d’équivalence annexé au décret fixant le plan de carrière des Magistrats.
Il peut assister en costume d’audience aux cérémonies solennelles de sa juridiction.
L’honorariat peut être retiré dans les formes prévues au chapitre relatif à la discipline dans le présent Statut.
La dignité de Magistrat honoraire n’ouvre droit à aucune rémunération.
