Titre 4 - De la rémunération
Art. 83
Les Magistrats perçoivent une rémunération comportant le traitement, les prestations familiales, les indemnités et les primes.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les indemnités, les primes, leurs montants ainsi que les autres avantages particuliers à accorder aux Magistrats.
Art. 84
La valeur du point d’indice est celle applicable à la Fonction publique d’Etat.
