Livre 7 - Enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aviation civile
Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre unique
Art. 567
En application de l’article 240 de la loi portant Code de l’aviation civile, le Ministre chargé de l’aviation civile, sur proposition du responsable de l’organisme permanant d’enquête, peut déléguer à un Etat étranger la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique.
Le Ministre chargé de l’aviation civile peut accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique.
Le responsable de l’organisme permanant d’enquête organise la participation de la Mauritanie aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les conventions internationales auxquelles la Mauritanie est partie.
Art. 568
Les Etats concernés par un accident ou un incident peuvent désigner un représentant accrédité et un ou plusieurs conseillers ou experts qui participent à l’enquête technique sous le contrôle de l’organisme permanant d’enquête. Le responsable de l’organisme permanant d’enquête fixe les modalités de participation de ces représentants et conseillers dans les conditions prévues par les conventions internationales auxquelles la Mauritanie est partie.
Les droits, privilèges et obligations des représentants accrédités, conseillers et experts d’autres Etats seront définis par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.
Les obligations des représentants accrédités, conseillers et experts mauritaniens aux enquêtes techniques conduites par d’autres Etats seront également définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.
