Décret n° 2018-157 du 19 novembre 2018 portant application des dispositions de la loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018, portant Code de l’Aviation Civile

Le directeur de l’Agence nationale de l’aviation civile peut prononcer une amende administrative à l’encontre :

a) Du pilote qui n’aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de l’aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;

b) Du propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l’aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription ;

c) De ceux qui ont contrevenu aux articles 154 et 155 du présent Décret ;

d) Des organisateurs de spectacles publics d’évolution d’aéronefs qui n’auront pas obtenu l’autorisation requise par l’article 156 et des pilotes qui auront participé à ces manifestations ;

e) De ceux qui auront contrevenu à l’article 158.

Le Directeur Général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut prononcer une sanction et/ou amende administrative et à l’encontre d’un exploitant, société d’assistance en escale, expéditeur, manutentionnaire ou transitaire qui :

a. Ne respecte pas la ségrégation durant l’entreposage des emballages contenant les marchandises dangereuses ;

b. Ne tient pas à jour des manuels réglementaires relatifs aux marchandises dangereuses ;

c. Fait l’objet d’un manquement dans le maintien à jour de la formation en marchandises dangereuses du personnel et non conservation des preuves de la formation ;

d. Effectue une mauvaise acceptation des marchandises dangereuses pour le transport aérien (quantité, étiquetage, marquage, emballage et documents d’expédition) ;

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut prononcer une amende administrative à l’encontre d’un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d’aéronef civil qui :

a) Ne respecte pas les obligations en matière de couverture d’assurance fixées par le présent Code et ses actes d’application ;

b) Qui atterris sur les aéroports de Mauritanie sans autorisation de l’ANAC ;

c) Procède sur un aéroport coordonné, de façon répétée et intentionnelle, en violation de l’article 166 du présent décret, à des atterrissages ou à des décollages sans disposer des créneaux horaires correspondants, ou à des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui ont été attribués, ou utilise des créneaux horaires d’une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l’attribution, lorsque ces manquements préjudicient aux activités de l’aéroport ou au trafic aérien ;

d) Exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation relative au retrait d’exploitation des aéronefs bruyants.

Le Directeur Général de l’Agence nationale de l’aviation civile fixe le montant de l’amende prévue aux articles 200 et 202 du présent décret en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 25.000 MRU pour une personne physique et 300.000 MRU pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans un délai d’un an à compter du précédent manquement.

Lorsque le manquement mentionné au point a) de l’article 202 du présent décret, présente un caractère de particulière gravité, le Directeur Général peut, à la place de l’amende administrative, prononcer soit le retrait de la licence d’exploitation, soit le refus du droit d’atterrir sur le territoire national.

En cas de non-respect des dispositions de l’article 201 du présent décret, le Directeur Général peut retirer ou suspendre la licence, certificat, autorisation ou agrément à l’encontre du contrevenant.

Le Directeur Général de l’Agence nationale de l’aviation civile fixe le montant de l’amende prévue aux articles 201 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 200.000 MRU pour une personne physique et 800.000 MRU pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans un délai d’un an à compter du précédent manquement.

Les manquements mentionnés aux articles 200 et 202 du présent décret sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l’article 97 de la loi portant Code de l’aviation civile et font l’objet de procès-verbaux.

Ces procès-verbaux sont notifiés dans le délai de trois mois à compter de la commission des manquements à la ou aux personnes concernées et transmis au Directeur Général de l’Agence nationale de l’aviation civile. La notification indique le montant maximal de l’amende encourue. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

Les décisions du Directeur Général de l’Agence nationale de l’aviation civile mentionnées à l’article 203 du présent décret sont notifiées à la ou aux personnes concernées.

Les décisions du Directeur Général de l’Agence nationale de l’aviation civile mentionnées à l’article 203 du présent décret sont motivées. Elles peuvent faire l’objet d’un recours contentieux.