Titre 3 - Dommages et responsabilités
Chapitre 1 - Responsabilité des équipages et des exploitants
Art. 193
Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, aux feux et aux signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.
Art. 194
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote commandant de bord et de l’exploitant de l’appareil est régie par les règles suivantes :
a) S’il est prouvé que la faute de l’exploitant de l’un des aéronefs, ou la faute de ses préposés, a été la cause des dommages subis par l’autre aéronef, cet exploitant assume l’entière responsabilité de ces dommages ; il en est de même pour les dommages à des personnes ou des biens à bord de l’aéronef ayant subi les dommages ;
b) Si les dommages sont causés par la faute des exploitants de deux ou de plusieurs aéronefs, ou de leurs préposés, les responsabilités sont partagées compte tenu de la gravité de la faute commise par chacun.
Art. 195
Les indemnités que les exploitants des autres aéronefs impliqués ont dû payer pour les dommages causés par l’abordage visé à l’article 194 du présent décret sont à la charge définitive des exploitants responsables de ces dommages.
Art. 196
L’action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant le tribunal du lieu où le dommage a été causé ou devant le tribunal du domicile du défendeur.
S’il s’agit d’une avarie causée à un appareil en circulation, le tribunal du lieu du dommage est celui dans la circonscription duquel la victime a été obligée d’atterrir après l’avarie.
Chapitre 2 - Assistance - Recherche et sauvetage - Epaves - Déclarations d’accidents ou d’incidents
Art. 197
Les conditions d’organisation et de fonctionnement du service de recherche et de sauvetage feront l’objet de textes réglementaires.
