Décret n° 2018-157 du 19 novembre 2018 portant application des dispositions de la loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018, portant Code de l’Aviation Civile

a. L’organisme chargé, en application de l’article 242 de la loi portant Code de l’aviation civile, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents d’aviation est un organisme permanent placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’aviation civile.

b. L’organisme permanent d’enquête est chargé, pour le compte de la Mauritanie et ce conformément aux dispositions de à l’annexe 13 à la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale et la réglementation nationale en vigueur :

• de conduire ou de participer aux enquêtes sur les accidents et incidents graves d’aviation civile ;
• d’organiser la participation de la Mauritanie aux enquêtes menées par d’autres Etats sur les accidents et incidents d’aviation civile intéressant la Mauritanie ;
• de collecter et d’analyser les informations utiles aux enquêtes ;
• de déterminer les causes, certaines ou possibles, des accidents et incidents d’aviation civile ;
• de faire, à l’issue des enquêtes, des recommandations de sécurité pour la prévention des accidents et incidents graves d’aviation civile sans préjudice de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte ;
• de d’analyser les recommandations de sécurité reçues d’autres Etats ;
• de notifier les accidents et incidents graves survenus ;
• d’élaborer, diffuser et veiller à la conservation des rapports d’enquête ;
• de participer à l’élaboration des politiques, procédures et méthodes de planification des enquêtes sur les accidents et incidents graves d’aviation civile.

c. L’enquête technique ne vise nullement à la détermination des fautes et des responsabilités.

d. Nonobstant les dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus, l’organisme permanent d’enquête a aussi pour mission d’assurer les fonctions permanentes nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’Annexe 13 à la Convention de l’OACI.

f. La création, les attributions l’organisation et le fonctionnement de cet organisme sont fixés par un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

En cas de survenance d’un accident majeur d’aviation survenu sur le territoire ou dans l’espace aérien mauritanien, le responsable de l’organisme permanent d’enquêtes propose au Ministre chargé de l’aviation civile, l’institution d’une commission ad hoc. La composition de la commission ad hoc sera déterminée par un arrêté du Ministre en charge de l’aviation civile.

L’organisme permanent d’enquête agit en toute indépendance et ne reçoit, ni ne sollicite d’instructions d’aucune autorité, ni d’aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui lui est confiée.

Le responsable de l’organisme permanent d’enquête est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, parmi les fonctionnaires de l’Etat ayant au moins cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’aviation civile.

Les enquêteurs techniques et les enquêteurs de premières informations sont habilités par le Ministre chargé de l’aviation civile sur proposition du responsable de l’organisme permanent d’enquête.

L’habilitation est valable pour une durée de trois ans renouvelable sous réserve du maintien des conditions de qualification et d’expérience définies par un décret pris en conseil des Ministres.

Cette habilitation comporte les droits, privilèges et pouvoirs conférés aux enquêteurs techniques par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Le retrait de l’habilitation est effectué par le Ministre chargé de l’aviation civile sur demande motivée du responsable de l’organisme permanent d’enquête.

Les enquêteurs techniques et les experts auxquels l’organisme permanent d’enquête fait appel en application des articles 574 et 575 du présent décret agissent sous l’autorité du responsable de l’organisme permanent d’enquête et ne rendent compte qu’à lui.

L’organisme permanent d’enquête peut faire appel à des experts, y compris de nationalité étrangère.

En fonction du type d’accident ou d’incident objet de l’enquête, ces experts peuvent notamment être :

• une personne désignée pour sa connaissance de la navigation aérienne ;
• une personne désignée pour sa connaissance de la conduite des aéronefs ;
• une personne désignée pour sa connaissance de l’exploitation des aéronefs ;
• une personne désignée pour sa connaissance de la construction aéronautique ;
• une personne désignée pour sa connaissance des aérodromes ;
• une personne désignée pour sa connaissance des licences du personnel ;
• une personne désignée pour sa connaissance de la navigabilité des aéronefs ;
• une personne désignée pour sa compétence particulière en rapport avec le type d’accident ou d’incident.

Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les enquêteurs techniques.

L’organisme permanant d’enquête peut faire appel à des experts d’organismes homologues d’Etats membres de l’organisation de l’aviation civile internationale. Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les enquêteurs techniques.

Le Responsable de l’organisme permanent d’enquête s’assure que les enquêteurs de première information disposent en permanence des compétences techniques et de la maîtrise des aspects de la législation et de la réglementation relatifs aux enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aviation civile nécessaires à l’exercice des fonctions pour lesquelles ils sont habilités.

Les enquêteurs de première information agissent sous l’autorité du responsable de l’organisme permanant d’enquête et ne font rapport qu’à lui. Ils sont soumis au secret professionnel. Sur demande motivée du responsable de l’organisme permanant d’enquête, le Ministre chargé de l’aviation civile retire l’habilitation d’un enquêteur de première information.

Les enquêteurs techniques et les enquêteurs de premières informations doivent suivre un programme de formation. Ce programme de formation doit couvrir les formations initiales, continue, périodique de maintien de compétence, spécialisée et pratiques en cours d’emploi. Le détail et le contenu de ces formations sont définis par le responsable d’organisme permanent d’enquête.

Le Responsable de l’organisme permanent d’enquête désigne un enquêteur technique chargé d’organiser, de conduire et de contrôler l’enquête technique. Cet enquêteur sera nommé « enquêteur désigné ». L’enquêteur désigné doit être choisi parmi les enquêteurs techniques ayant au moins trois ans d’expérience dans le domaine de l’aviation civile et ayant une qualification dans la gestion et la conduite des enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents d’aviation civile. Il doit en outre avoir participé à des enquêtes techniques sur les accidents et incidents comparables à l’événement sur lesquels porte l’enquête qu’il doit conduire en tant qu’enquêteur désigné.

Le responsable de l’organisme permanent d’enquête peut proposer au Ministre chargé de l’aviation civile toute modification de la réglementation susceptible d’améliorer son fonctionnement et le déroulement de l’enquête technique, notamment en ce qui concerne la préservation des éléments de cette enquête, dans le respect des engagements internationaux pris par la Mauritanie.

Les frais de fonctionnement de l’organisme permanent d’enquête sont pris en charge par le budget de l’État, les dons, appuis et subventions, etc.

Afin d’assurer la continuité des activités de l’organisme permanent d’enquête, l’Etat met toutes les mesures administratives et financières à cet effet.