Décret n° 2018-157 du 19 novembre 2018 portant application des dispositions de la loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018, portant Code de l’Aviation Civile

Les infractions aux dispositions du titre IV du présent livre sont punies des peines prévues à l’article 133 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Sont punis d’une amende de 25.000 MRU au plus lorsque l’infraction a été commise en zone à accès réglementé et d’une amende de 15.000 MRU au plus dans la zone publique, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux contraventions au Code de la route en zone publique, ceux qui ont contrevenu aux dispositions des arrêtés du Ministre chargé de l’aviation civile :

• en matière de conduite, de circulation et de stationnement des véhicules ;
• fixant les mesures générales de protection contre l’incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ;
• fixant les prescriptions sanitaires ;
• applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant les installations de l’aérodrome.

Pour la constatation des infractions mentionnées aux chapitres I et II du titre V du livre III de la partie législative du présent Code, des infractions aux dispositions de l’article 428 du présent décret, ainsi que pour la constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles 259 et 260 du présent décret :

a) Le Ministre chargé de l’aviation civile ou, pour les aérodromes qui le concernent, le Ministre chargé de la défense délivre la commission prévue à l’article 142 de la loi portant Code de l’aviation civile. La commission mentionne précisément l’objet du commissionnement et le ressort territorial dans lequel l’agent commissionné a vocation, compte tenu de son affectation, à constater ces infractions et manquements ;

b) Le Ministre chargé de l’aviation civile délivre l’habilitation prévue à l’article143 de la loi portant Code de l’aviation civile.

L’habilitation mentionne précisément son objet et le ressort territorial dans lequel l’agent habilité a vocation, compte tenu de son affectation, à constater ces infractions et manquements.

Les agents commissionnés et les agents habilités en application de l’article 429 du présent décret prêtent serment devant le tribunal régional de leur lieu d’affectation.

La formule du serment est la suivante :

« Je jure au Nom d’Allah de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées aux chapitres I et II du titre V du livre III de la partie législative du Code de l’aviation civile et des infractions aux dispositions visées à l’article 428 du présent décret, ainsi qu’à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles 259 et 260 du présent décret.

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »