Décret n° 2018-157 du 19 novembre 2018 portant application des dispositions de la loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018, portant Code de l’Aviation Civile

L’enquête technique de première information est ouverte dès réception par les enquêteurs de première information de la déclaration d’accident ou d’incident grave prévue à l’article 605 du présent décret et/ou des éléments nécessaires au démarrage de l’enquête.

Le responsable d’organisme permanent détermine les dispositions qui permettent aux enquêteurs de première information de disposer des moyens et facilités nécessaires au démarrage de l’enquête sans délai.

Toute enquête réalisée conformément aux dispositions du présent décret sera distincte de toute action judiciaire ou administrative visant à déterminer les fautes ou les responsabilités.

L’organisme permanent d’enquête et les administrations en charge des enquêtes judiciaires et administratives établiront un cadre de coopération et de collaboration sans préjudice de la règlementation en vigueur. Dans le cadre de cette coopération et de cette collaboration, il sera prêté une attention particulière aux indices qui doivent être consignés et analysés rapidement pour que l’enquête puisse être menée à bien, et notamment par l’identification des victimes et le dépouillement des enregistreurs de bord.

Sur les lieux où est survenu l’accident, toutes les dispositions utiles seront prises par les autorités compétentes pour assurer la conservation des indices ainsi que la garde de l’aéronef et de son contenu pendant le temps qui sera nécessaire aux fins d’enquête. Les mesures de conservation des indices comprendront notamment la conservation, par des procédés photographiques ou autres, de tous les indices susceptibles d’être enlevés, effacés, perdus ou détruits. La garde de l’aéronef comprendra des mesures de protection destinées à éviter de nouveaux dommages, à interdire l’accès de l’aéronef aux personnes non autorisées et à empêcher le pillage et la détérioration.

Si nécessaire, l’organisme permanent d’enquête abandonnera à la personne ou aux personnes dûment désignées par l’État d’immatriculation ou par l’État de l’exploitant, selon le cas, la garde de l’aéronef et de tout ou partie de son contenu, dès que ces objets ne seront plus nécessaires à l’enquête. À cet effet, l’autorité compétente facilitera l’accès à l’aéronef et à son contenu, ou à certaines parties de l’aéronef ou de son contenu. Toutefois, si l’aéronef ou son contenu se trouve, en totalité ou en partie, dans une zone dont l’accès n’est pas facile, l’État d’immatriculation ou l’État d’exploitation assurera lui-même le déplacement de l’aéronef ou de son contenu à un endroit où l’accès pourra être facilité.

L’autorité locale, où est survenu l’accident ou l’incident grave, assurera la garde de l’épave en attendant la prise en charge par les forces de sécurité et de sûreté compétentes qui en assureront la garde officielle jusqu’à l’arrivée de l’enquêteur désigné.

L’organisme permanent d’enquête mène l’enquête en toute indépendance et sans restrictions. L’enquête comprendra notamment :

• la collecte, l’enregistrement et l’analyse de tous les renseignements pertinents sur l’accident ou l’incident en question ;
• la protection de certains éléments d’enquête sur les accidents et incidents, comme prévu à l’article 588 du présent décret s’il y a lieu, la formulation de recommandations de sécurité ;
• si possible, la détermination des causes et/ou des facteurs contributifs ;
• l’établissement du rapport final.

L’enquêteur désigné pourra sans restriction faire inspecter les lieux de l’accident, examiner l’épave et noter les déclarations des témoins. L’étendue de l’enquête et la procédure à suivre pour sa réalisation seront également déterminées par l’enquêteur désigné en fonction des leçons que celui-ci s’attend à en tirer pour améliorer la sécurité.

L’enquêteur désigné pourra accéder librement aux lieux de l’accident, à l’épave et à tous les éléments pertinents, les enregistreurs de bord et les dossiers ATS, sur lesquels il exercera un contrôle total afin que le personnel autorisé qui participe à l’enquête puisse procéder sans retard à un examen détaillé.

Les enregistreurs de bord seront utilisés de manière effective au cours de l’enquête sur un accident ou un incident. L’organisme permanent d’enquête prendra des dispositions en vue de la lecture sans retard des enregistreurs de bord.

Dans le cas où l’organisme permanent d’enquête ne possède pas de moyens suffisants pour faire la lecture des enregistreurs de bord, il utilise les moyens mis à sa disposition par d’autres Etats, en tenant compte de ce qui suit :

• possibilités des moyens de lecture ;
• délais de lecture et emplacement des moyens de lecture.

L’organisme permanent d’enquête sur un accident mortel fera pratiquer, par un pathologiste ayant de préférence une expérience des enquêtes sur les accidents d’aviation civile, une autopsie complète des membres de l’équipage de conduite ainsi que, sous réserve des circonstances d’espèce, des passagers et des membres du personnel de cabine mortellement blessés.

Ces examens seront complets et entrepris rapidement.

Si, au cours d’une enquête, on apprend ou présume qu’il y a eu acte d’intervention illicite, l’enquêteur désigné prendra immédiatement des dispositions pour que les autorités chargées de la sûreté de l’aviation et le cas échéant, celles des autres États concernés en soient informées.

Dans le cadre de l’enquête technique sur un accident ou un incident, l’organisme permanent d’enquête ne communiquera, à d’autres fins que l’enquête technique sur l’accident ou l’incident, aucun des éléments décrits ci-dessous à moins qu’une Commission d’arbitrage mise en place conjointement par le Ministre chargé de l’Aviation civile et le Ministre chargé de la Justice ne détermine, en conformité avec la règlementation en vigueur que leur divulgation ou utilisation l’emporte sur les incidences négatives qu’une telle mesure risque d’avoir, au niveau national et international, sur l’enquête ou sur toute enquête future, et sous réserve du respect des conditions définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Ces éléments sont les suivants :

a) L’enregistrement de conversations et d’images du poste de pilotage et toutes transcriptions de ces enregistrements ;

b) Les éléments sous la garde ou le contrôle de l’organisme permanent d’enquête, à savoir :

• 1° toutes les déclarations obtenues de personnes par l’organisme permanent d’enquête dans le cours de ses enquêtes ;
• 2° toutes les communications entre personnes qui ont participé à l’exploitation de l’aéronef ;
• 3° les renseignements d’ordre médical et privé concernant des personnes touchées par l’accident ou l’incident ;
• 4° les enregistrements et transcriptions d’enregistrements provenant des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
• 5° l’analyse des renseignements et opinions sur ces derniers, y compris les renseignements des enregistreurs de bord, provenant de l’organisme permanent d’enquête sur les accidents et des représentants accrédités, concernant l’accident ou l’incident ;
• 6° le projet de rapport final de l’enquête sur l’accident ou l’incident ;

Si l’organisme d’enquête permanent d’enquête reçoit de l’État d’immatriculation, de l’État de l’exploitant, de l’État de conception ou de l’État de construction la demande que l’aéronef, son contenu et tous les indices soient conservés intacts en attendant leur examen par un représentant accrédité de l’État demandeur, l’enquêteur désigné prendra toutes dispositions nécessaires pour satisfaire à cette demande, dans la mesure où cela sera pratiquement possible et compatible avec la conduite normale de l’enquête ; toutefois, l’aéronef pourra être déplacé dans la mesure où ce déplacement sera nécessaire pour dégager des personnes, des animaux, des articles postaux ou des objets de valeur, pour empêcher toute destruction par le feu ou par toute autre cause, ou pour faire disparaître tout danger ou toute gêne pour la navigation aérienne, pour les autres moyens de transport ou pour le public, et à condition que cela ne retarde pas inutilement la remise de l’aéronef en service lorsque celle-ci est matériellement possible.

Les autorités compétentes prendront des mesures pour veiller à ce que le contenu audio des enregistrements de conversations du poste de pilotage et le contenu visuel et audio des enregistrements d’images du poste de pilotage ne soient pas divulgués au public.

Les éléments énumérés à l’article 592 du présent décret ne seront inclus dans le rapport final ou dans ses appendices que s’ils sont pertinents à l’analyse de l’accident ou de l’incident. Les parties de ces éléments qui ne sont pas pertinentes à l’analyse ne seront pas divulguées.

L’organisme d’enquête permanent sur les accidents ne divulguera pas les noms des personnes touchées par l’accident ou l’incident.

Les autorités compétentes veilleront à ce que les demandes visant des éléments qui sont sous la garde ou le contrôle de l’organisme d’enquête permanent sur les accidents et incidents graves d’aviation civile soient adressées à la source initiale des renseignements, lorsqu’elle est disponible.

L’organisme permanent d’enquête qui publie ou qui reçoit un projet de rapport final prendra des mesures pour veiller à ce qu’il ne soit pas divulgué au public.