Décret n° 2018-157 du 19 novembre 2018 portant application des dispositions de la loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018, portant Code de l’Aviation Civile

Sous réserve des dispositions de l’article 77 de la loi portant Code de l’aviation civile, toute personne qui découvre une épave ou un élément d’aéronef est tenue d’en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche.

Le fait de ne pas se conformer à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa est puni d’une amende de 2.000 MRU au plus.

Le Ministre chargé de l’aviation civile arrête la liste des incidents qui, outre les incidents, doivent faire l’objet d’une déclaration. Les incidents qui figurent dans cette liste comprennent au moins les incidents graves définis à l’annexe I et énumérés à l’annexe III du présent décret. La liste est publiée au journal officiel de la République Islamique de la Mauritanie.

Le commandant de bord d’un aéronef visé à l’article 236 de la loi portant Code de l’aviation civile, et effectuant un vol dans l’espace aérien mauritanien doit déclarer sans retard au responsable chargé de la circulation aérienne le plus proche ou au centre de contrôle régional avec lequel il est en liaison tout accident ou tout incident figurant dans la liste prévue à l’article 600 du présent décret, impliquant son aéronef et constaté par lui. Dans la mesure du possible, la déclaration précise si l’accident ou l’incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens.

Si le commandant de bord est empêché de faire cette déclaration, celle-ci est faite sans retard au Ministre chargé de l’aviation civile selon les modalités fixées par l’arrêté prévu à l’article 605 du présent décret par l’exploitant de l’aéronef, le président de l’aéroclub dont dépend l’aéronef ou le propriétaire de l’aéronef.

Lorsque l’accident ou l’incident est survenu hors de l’espace aérien mauritanien à un aéronef immatriculé en Mauritanie ou exploité par une personne physique ou morale dont le siège ou le principal établissement est situé en Mauritanie, la déclaration est faite au deuxième alinéa du présent article.

Dans les organismes ou entreprises mettant en œuvre des procédures d’information agréées, certifiées ou reconnues par la Mauritanie comme garantissant la préservation et la bonne transmission de l’information, la déclaration d’accident ou d’incident reçue par un agent peut être transmise par son employeur selon les modalités prévues à l’article 605 du présent décret.

Les agents chargés du contrôle ou de l’information de la circulation aérienne générale informent le Responsable de l’organisme permanent d’enquête selon les modalités prévues à l’article 605 du présent décret de tout accident ou de tout incident figurant dans la liste prévue à l’article 600 du présent décret et dont ils sont informés ou qu’ils constatent.

Les dirigeants des sociétés assurant la conception, la construction, l’entretien, la révision et la classification des aéronefs et de tous leurs éléments, et dont le siège ou le principal établissement est situé en Mauritanie déclarent sans retard à l’organisme permanent d’enquête, dès qu’ils en ont connaissance, tout accident ou tout incident figurant dans la liste prévue à l’article 600 du présent décret et survenu à ces aéronefs ou à leurs éléments.

La déclaration d’accident ou d’incident doit être faite auprès de l’organisme permanent d’enquête.

Le Responsable d’organisme permanent d’enquête précise les modalités de la déclaration d’accident ou d’incident et le traitement dont elle est l’objet, notamment :

• les coordonnées du service et des agents l’organisme permanent d’enquête auprès desquels la déclaration doit être faite ou transmise ;
• les modes de déclaration et de transmission de l’information ;
• le contenu de la déclaration, la procédure permettant à l’organisme permanent d’enquête de prendre connaissance sans retard de la déclaration en particulier en cas d’accident ou d’incident grave ;
• la procédure permettant de porter sans délai à la connaissance des enquêteurs de première information et au responsable de l’organisme permanent d’enquête la déclaration d’accident ou d’incident grave ainsi que les autres éléments nécessaires au démarrage de l’enquête.

Le Responsable de l’organisme permanent d’enquête définit un système permettant de collecter, d’évaluer, de traiter et de stocker dans une base de données les informations issues des comptes rendus d’événements ainsi que les informations relatives aux accidents et incidents respectivement mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 247 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Le système de bases de données doit utiliser un format normalisé de façon à faciliter l’échange des données avec d’autres Etats En vue d’identifier les carences réelles ou potentiels en matière de sécurité de l’aviation civile, l’organisme permanent d’enquête met en place, dans une base de données, un système de collecte et d’analyse d’informations et de renseignements relatifs aux accidents et incidents graves d’aviation civile, fondé sur des comptes rendus d’accidents et d’incidents graves d’aviation civile reçus notamment, des fournisseurs de services de la navigation aérienne, des exploitants d’aérodromes, des exploitants d’aéronefs ainsi que des services d’assistance en escale.

L’organisme permanent d’enquête peut étendre sa base de données aux échanges avec d’autres structures de l’aviation civile et avec d’autres Etats dans le cadre d’arrangement régionaux et internationaux pour l’établissement de réseaux de mise en commun de renseignements relatifs à la sécurité.

Afin de rendre publiques des informations relatives à l’enquête technique comme prévu au deuxième alinéa de l’article 257 de la loi portant Code de l’aviation civile, le responsable de l’organisme permanent d’enquête recourt aux moyens et supports qu’il estime appropriés.

L’enquêteur désigné peut recevoir les victimes d’accidents d’aviation civile, leurs familles et leurs associations représentatives.

Les destinataires de recommandations de sécurité prévues au premier alinéa de l’article 237 de la loi portant Code de l’aviation civile disposent d’un délai, fixé par l’organisme permanent d’enquête et compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours à compter de leur réception, pour faire connaître à l’organisme permanent d’enquête les suites qu’ils entendent leur donner et le délai nécessaire à leur mise en œuvre.

L’organisme permanent d’enquête rend un avis sur les informations transmises par les destinataires de recommandations de sécurité comme prévu au premier alinéa du présent article.

Si, après la clôture de l’enquête, des éléments nouveaux particulièrement importants sont découverts, l’organisme permanent d’enquête rouvrira cette enquête. Toutefois, si l’État Mauritanien n’est pas celui qui a ouvert l’enquête, l’organisme permanent d’enquête devra d’abord obtenir le consentement de l’État qui l’a ouverte.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions de la loi n° 2011-020 du 27 février 2011 portant Code de l’aviation civile.

Les Ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

[NB - Décret n° 2023-060 du 22 mars 2023]

Pour l’application du présent décret sont considérées :

Accident : Evénement lié à l’utilisation d’un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel se produit l’un de faits suivants :

a) Une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve :

• dans l’aéronef, ou ;
• en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées, ou ;
• directement exposé au souffle des réacteurs, sauf, s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès, ou.

b) L’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :

• qui altère ses caractéristiques de résistance structurelles, de performance ou de vol, et :
• qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagés, sauf, s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou a ses antennes, aux pneus, au freins, aux carénages, ou à des petites entailles ou perforations de revêtement, ou ;

c) L’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.

Incident grave : Incident dont les circonstances indiquent qu’un accident, a failli se produire.

Incident : Evènement, autre qu’un accident lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation.

Aéronef : tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre.

Aéronef d’Etat : tout aéronef utilisé dans les services militaires, des douanes ou de sûreté.

Blessure grave : Blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui :

• a. nécessite l’admission dans un établissement de santé publique ou privé pendant plus de quarante-huit heures, commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies, ou ;
• b. se traduit par la fracture d’un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez), ou ;
• c. se traduit par des déchirures provoquant une hémorragie ou des lésions des nerfs, des muscles ou des tendons, ou ;
• d. se traduit par une lésion d’un organe interne, ou ;
• e. se traduit par des brulures du deuxième ou du troisième degré ou par de brulures affectant plus de cinq pour cent de la surface du corps, ou ;
• f. résulte de l’exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux.

Bureau des enquêtes accidents et incidents d’aéronefs : structure du ministère du transport chargées des enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aéronefs civils.

Causes : Actes, omissions, évènements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui conduisent à l’accident ou à l’incident.

Certificat de Navigabilité : Document par lequel le Ministre du transport atteste que l’aéronef est autorisé à circuler dans les conditions correspondantes à la catégorie d’emploi du certificat délivré.

Conseiller : Personne nommés par un état, en raison de ses qualifications, pour seconder son représentant accrédité à une enquête.

Enquête technique : Activités menées en vue de prévenir les accidents, qui comprennent la collecte et l’analyse des renseignements, l’exposé des conclusions, la détermination des causes et, s’il y a lieu, l’établissement de recommandations de sécurité.

Enquêteur responsable : Personne chargée de l’organisation, de la conduite et du contrôle d’une enquête.

Compte rendu préliminaire : Communication utilisée pour diffuser promptement les renseignements obtenus dans les premières phases de l’enquête technique.

Compte rendu de données d’accident/Incident : Communication électroniques adressée à l’organisation de l’aviation civile internationale à l’issue de l’enquête sur l’accident ou incident et concernant des renseignements précis et complets avec mention des causes et des recommandations de sécurité.

Enregistreur de bord : Tout type d’enregistreur installé à bord d’un aéronef dans le but de faciliter les investigations techniques sur les accidents et incidents.

Etat de conception : Etat qui a juridiction sur l’organisme responsable de la conception de type.

Etat de construction : Etat qui a juridiction sur l’organisme responsable de l’assemblage final de l’aéronef.

Etat de l’exploitant : Etat où l’exploitant a son siège principal d’exploitation où, à défaut, sa résidence permanente.

Etat d’immatriculation : Etat sur le registre duquel l’aéronef est inscrit.

Etat d’occurrence : Etat sur le territoire duquel se produit un accident ou un incident.

Exploitant : Toute personne physique ou morale qui se livre ou se propose de livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs.

Masse maximale : Masse maximale au décollage consignée au certificat de navigabilité.

Permis d’exploitation aérienne : Permis autorisant un exploitant à exercer une activité à améliorer aérien.

Programme national de sécurité : ensemble intégré de règlements et d’activités destinés à améliorer la sécurité.

Recommandation de sécurité : Proposition formulée sur base de renseignements résultant de l’enquête en vue de prévenir des accidents où des incidents.

Représentants accrédités : Personnes désignés par un état, en raison de ses qualifications, pour participer à une enquête menée par un autre état.

1. L’assistance administrative au sol et la supervision comprennent :

• les services de représentation et de liaison avec les autorités locales ou toute autre personne, les débours effectués pour le compte de l’usager et la fourniture de locaux à ses représentants ;
• le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications ;
• le traitement, le stockage, la manutention et l’administration des unités de chargement ;
• toute autre service de supervision avant, pendant ou après le vol et tout autre service administratif demandé par l’usager.

2. L’assistance « passager » comprend toute forme d’assistance aux passagers au départ, à l’arrivée, en transit ou en correspondance, notamment le contrôle des billets, des documents de voyage, l’enregistrement des bagages et leur transport jusqu’au système de tri.

3. L’assistance « bagages » comprend le traitement des bagages en salle de tri, leur tri, leur préparation en vue du départ, leur chargement et leur déchargement des systèmes destinés à les amener de l’avion à la salle de tri et inversement, ainsi que le transport de bagages de la salle de tri jusqu’à la salle de distribution.

4. L’assistance de « Fret et poste » comprend :

• pour le fret, tant à l’exportation qu’à l’importation ou en transit, la manipulation physique des documents qui s’y rapportent, les formalités douanières et toute mesure conservatoire convenue entre les parties ou requise par les circonstances ;
• pour la poste, tant à l’arrivée qu’au départ, le traitement physique du courrier, le traitement des documents qui s’y rapportent, et toute mesure conservatoire convenue entre les parties ou requise par les circonstances.

5. L’assistance « opération et piste » comprend :

• le guidage de l’avion à l’arrivée et au départ ;
• l’assistance au stationnement de l’avion et a fourniture de moyens appropriés ;
• les communications entre l’avion et le prestataire des services côté piste ;
• le chargement et le déchargement de l’avion, y compris la fourniture et la mise en œuvre des moyens nécessaire, le transport e l’équipage et des passagers entre l’avion et l’aérogare, ainsi que le transport des bagages entre l’avion et l’aérogare ;
• l’assistance au démarrage de l’avion et la fourniture des moyens appropriés ;
• le déplacement de l’avion tant au départ qu’â l’arrivée, la fourniture et la mise en œuvre des moyens nécessaires ;
• le transport, le chargement dans l’avion et le déchargement de l’avion de la nourriture et des besoins.

6. L’assistance « nettoyage et service de l’avion » comprend :

• le nettoyage extérieur et intérieur de l’avion, le servie des toilettes, le service de l’eau ;
• la climatisation et le chauffage de la cabine ;
• l’aménagement de la cabine au moyen d’équipement de cabine, le stockage de ces équipements.

7. L’assistance « carburant et huile » comprend :

• l’organisation et l’exécution du plein et de la reprise du carburant, y compris son stockage, le contrôle de la qualité et de la quantité des livraisons ;
• le plein d’huile et d’autres ingrédients liquides.

8. L’assistance « entretien en ligne » comprend :

• les opérations régulières effectuées avant le vol ;
• les opérations particulières requises par l’usager ;
• la fourniture et la gestion du matériel nécessaire à l’entretien et des pièces de rechange ;
• la demande ou réservation d’un point de stationnement et/ou d’un hangar pour effectuer l’entretien.

9. L’assistance « opérations aériennes et administration de équipages », comprend :

• la préparation du vol à l’aéroport de départ ou dans tout autre lieu ;
• l’assistance en vol, y compris, le cas échéant, le changement d’itinéraire en vol ;
• les services postérieurs au vol ;
• l’administration des équipages.

10. L’assistance « transport au sol », comprend :

• l’organisation et l’exécution du transport des passagers, de l’équipage, des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même aéroport, mais à l’exclusion de tout transport entre l’avion et tout autre point dans le périmètre du même aéroport ;
• tous les transports spéciaux demandés par l’usager.

11. L’assistance « service commissariat » (Catering), comprend :

• la liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative ;
• le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation ;
• le nettoyage des accessoires ;
• la préparation et la livraison du matériel et des denrées.

La présente liste constitue une liste non exhaustive d’incidents graves devant figurer sur la liste des incidents arrêtés par le Ministre chargé de l’aviation civile en vertu de l’article 600 (nouveau) quasi-collision ayant exigé une manouvre d’évitement pour prévenir un abordage ou une situation dangereuse et cas où une action d’évitement aurait été appropriée :

• 1- Impact avec le sol sans perte de contrôle évité de justesse ;
• 2- Décollage interrompue sur une piste fermée ou non libre ;
• 3- Décollage d’une piste fermée ou non libre avec une très faible marge par rapport aux obstacles ;
• 4- Atterrissage ou tentatives d’atterrissage sur une piste fermée ou non libre ;
• 5- Performances ou décollage ou en montée initiale très inférieures aux performances prévues ;
• 6- Incendies ou fumée dans la cabine des passagers ou dans les compartiments de fret ou incendies de moteur, même si ces incendies ont été éteints au moyen d’agents extincteurs ;
• 7- Evènements qui ont exigé l’utilisation d’oxygène de secours par l’équipage de conduite ;
• 8- Défaillance structurelles d’aéronefs ou désintégrations de moteurs non classées comme accidents ;
• 9- Pannes multiples d’un ou de plusieurs systèmes de bord ayant pour effet de nuire à la conduite de l’aéronef ;
• 10- Cas d’incapacités d’un membre d’équipage de conduite en cours de vol ;
• 11- Quantité de carburant qui exige du pilote qu’il déclare une urgence ;
• 12- Incidents au décollage ou à l’atterrissage.
• Incidents tels que prise de terrain trop courte, dépassement de piste ou sortie latérale de piste.
• 13- Pannes de système, phénomènes météorologiques, évolution en dehors de l’enveloppe de vol approuvée ou autre occurrence qui pourraient avoir rendu difficile la maîtrise de l’aéronef ;
• 14- Pannes de plus d’un système dans un système redondant obligatoire pour le guidage du vol et la navigation.