Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi organise la procédure de création, de gestion et de protection de ce qui suit :
- les forêts et terrains à boiser, les périmètres de reboisements ou de restauration qui font partie du domaine de l’Etat ou sur lesquels l’Etat a des droits de propriété indivis ;
- les forêts, bois et terrains à boiser appartenant aux collectivités locales ou à un particulier ;
- les parcs, les réserves et autres aires protégées, tels que définis par ka loi relatives à la gestion de la faune et de la chasse.
Art. 2
Aux termes de la présente loi, on entend par forêt, les espaces composant une couverture végétale dans laquelle prédominent des arbres, arbuste ou broussailles ainsi que d’autres espèces de flore susceptibles de fournir des produits ligneux et non ligneux autres qu’agricoles.
Sont également considérés comme forêts, les terrains qui étaient couverts de forêts récemment coupées, incendiées ou dégradées, mais qui seront soumis à la régénération naturelle ou au reboisement.
Les ressources forestières constituent les richesses naturelles et à ce titre font partie intégrante du patrimoine commun de la nation. Chacun est tenu de respecter ce patrimoine national et de contribuer à sa protection et conservation.
Art. 3
La politique forestière nationale est définie par le Gouvernement, sur proposition du Ministre chargé des forêts après avis des organes et institutions concernés. Elle a pour objectifs d’assurer la protection, la gestion durable et la restauration des ressources floristiques à travers l’encouragement de la participation des populations dans l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’aménagement et la gestion locale des ressources naturelles.
Art. 4
Les forêts soumises aux régimes de la présente loi conformément à l’article premier sont réparties en trois catégories :
- les forêts de l’Etat ;
- les forêts des collectivités locales ;
- et les forêts des particuliers.
Art. 5
Le domaine forestier de l’Etat est constitué des terrains de son domaine privé portant des forêts, ou dont le reboisement a été décidé dans les conditions fixées par la présente loi. Il comprend également des forêts classées et des forêts non classées, le domaine forestier classé de l’Etat est inaliénable et imprescriptible.
Art. 6
Les forêts classées sont constituées en vue de leur conservation et de la mise en valeur durables de leur potentiel ligneux et non ligneux ainsi que pour la régénération des sols.
Chaque forêt classée fait l’objet d’un plan d’aménagement arrêté par le Ministre chargé des forêts.
Art. 7
Constituent les forêts des collectivités territoriales décentralisées, les forêts que sont incorporées dans leur domaine public, notamment à la suite d’une affectation par l’Etat.
Art. 8
Les forêts des particuliers sont des forêts exploitées par des personnes physiques ou morales sur des terrains compris dans l’assiette de leur propriété acquise conformément à la législation en vigueur.
Art. 9
Les terrains à vocation forestière sont des terrains nus destinés au reboisement et à la reconstitution du couvert végétal.
