Loi n° 2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997 portant Code forestier

Sont considérés comme faisant partie du domaine forestier des collectivités et des particuliers, les périmètres reboisés par ces collectivités ou ces particuliers, ainsi que les lieux protégés par les collectivités dans un but social.

Ces périmètres seront signalés à l’autorité administrative qui en déterminera les limites précises et les fera immatriculer au nom des collectivités ou des particuliers concernés.

Le domaine forestier des collectivités et des particuliers est soumis aux mêmes restrictions que le domaine classé de l’Etat en ce qui concerne les défrichements et les méthodes d’exploitation des produits forestiers.