Loi n° 2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997 portant Code forestier

Tout nouveau défrichement est subordonné à une autorisation écrite de l’Administration territoriale compétente, sur avis des services techniques compétents.

Les demandes de défrichement sont adressées aux autorités administratives compétentes. Avant d’accorder l’autorisation de défrichement, celles-ci doivent s’assurer que le terrain faisant l’objet de la demande ne rentre pas dans l’une des catégories définies à l’article 22 de la présente loi.

Toute Autorisation de défrichement est consignée sur un registre spécial ouvert auprès de l’autorité administrative territorialement compétente où sont précisés :

• l’identification du bénéficiaire ;
• le nom du village, avec des coordonnées géographiques exactes de l’endroit visé ;
• la superficie réelle ou approximative.

L’autorité Administrative ayant délivré l’autorisation de défrichement est tenue d’informer le requérant des règles afférentes au mode de défrichement requis à savoir :

• le respect strict des essences protégées à l’article 44 de la présente loi ;
• l’interdiction formelle de tuer les arbres. arbustes ou leurs souches sans préjudice des dérogations prévues à l’article 21 ci-dessous.

Ces règles doivent également être impérativement portées sur l’autorisation de défrichement.

Le dessouchage en vue de la culture attelée ou mécanisée, peut faire l’objet de dérogation aux dispositions de l’article 20 ci-dessus, notamment l’autorisation de tuer et d’extraire les pieds gênants.

Toute dérogation apportée doit être mentionnée sur l’autorisation de défrichement.

Toute autorisation de défrichement accordée suivant les dispositions de l’article 23 ci-dessous est subordonnée à l’avis favorable des services locaux chargés des forets, ceux de l’agriculture et du Maire territorialement compétents.

Les défrichements sont interdits :

• a. sur les pentes des montagnes, collines et plateaux où il y a des risques d’érosion et de ravinement ;
• b. aux abords des cours d’eau permanents et semi permanent sur 100 mètres à partir de la berge, sauf raison de salubrité publique ;
• c. dans les zones de naissance des sources et leurs bassins de réception ;
• d. dans les zones de peuplements purs ;
• e. dans les zones protégées pour raison de salubrité publique ;
• f dans les zones protégées dans l’intérêt de la défense nationale ;
• g. dans les forêts classées, périmètres de protection et de reboisement constitués conformément aux articles 25, 26, 27,28 et 30 ci-après ;
• h. dans les zones abritant une biodiversité importante.

Des autorisations de défrichement pourront toutefois être accordées dans les zones visées au paragraphe (d) de l’article 22 dans les conditions suivantes :

• a. dans les cas de jachères anciennes ou récentes ;
• b. dans le cas où le peuplement des essences visées couvre des superficies inférieure à 5ha et ne s’intégrant pas à un massif forestier important.