Loi n° 2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997 portant Code forestier

Les forêts domaniales sont réparties en deux catégories :

• le domaine forestier classé, constitué par, les forêts classées, les périmètres de protection, ayant fait l’objet d’un texte de classement et les périmètres de reboisement ;
• le domaine forestier protégé constitué par le reste des terrains soustraits au défrichement visé à l’article 22, mais n’ayant pas fait l’objet d’un texte de classement les soumettant à un régime strict spécial concernant l’exercice des droits d’usage et d’exploitation.

Sont considérées comme forêts classées, les formations végétales définies à, l’article 2, de la présente loi et ayant fait l’objet d’un texte de classement les soumettant à un régime strict spécial concernant l’exercice des droits d’usage et d’exploitation.

Sont classées obligatoirement comme périmètre de reboisement, les parties du terrain nu ou insuffisamment boisé, comprenant :

• les versants montagneux ayant une pente de 35 % et plus, dont la mise en réserve serait reconnue indispensable ;
• les abords des cours d’eau permanents et semi permanents sur 100 mètres à partir de la berge, sauf raison de salubrité publique et dans les zones de naissance des sources et leurs bassins de réception ;
• les terrains très dégradés aux environs des agglomérations urbaines et rurales, des infrastructures socio-économiques et des puits pastoraux qui ne sont pas déjà affectés à la gestion contractuelle par des tiers ;
• aux abords des cours d’eau permanents et semi permanent sur 100 mètres à partir de la berge, sauf raison de salubrité publique ;
• dans les zones de naissance des sources et leurs bassins de réception.

Pourrait être classé comme périmètre de protection, tout terrain nu ou insuffisamment boisé à mettre en régénération.

Tout reboisement effectué par l’État en dehors du domaine classé tombe automatiquement dans ledit domaine, même s’il n’a pas fait l’objet d’un texte de classement.

Les forêts et les périmètres de protection sont classés par arrêté du Ministre chargé des forêts.

L’acte de classement garantit l’exercice par les populations riveraines de leurs droits d’usage habituels, reconnu dans l’arrêté de classement.

Toutefois, l’exercice de ces droits peut être limité ou suspendu pour permettre la préservation et/ou la régénération des forêts.

Sur proposition du service chargé des forêts ou du représentant des collectivités locales, il peut être procédé au classement de tout périmètre soustrait aux défrichements en vertu des dispositions de l’article 22.

Dans ce cas le service forestier local ou le représentant des collectivités locales informe, par écrit le Hakem territorialement compétent de l’opportunité de classer le périmètre comme forêt classée ou périmètre de protection.

Cette formalité est suivie d’une reconnaissance générale du périmètre par les représentants du ou des Conseils Municipaux et des villages environnants.

Un projet de classement avec une indication précise des limites, est remis ensuite au Hakem qui le porte à la connaissance des populations intéressées ; par tous les moyens de publicité, conformes aux règlements et usages locaux. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par procès-verbal.

Une Commission Départementale de Classement est créée au niveau de chaque Moughataa. Elle est présidée par le Hakem de la Moughataa et comprend :

• les parlementaires de la Moughataa concernée ;
• le Maire territorialement compétent ;
• le Chef de service régional en charge des forêts territorialement compétent ;
• le responsable en charge des forêts au niveau de la Moughataa ;
• un représentant du service en charge des Domaines ;
• un représentant du service en charge de l’agriculture et de l’élevage ;
• un représentant des ONGs ou des associations locales ;
• deux représentants des collectivités concernées.

Cette Commission se prononce sur le projet de classement dans les trente jours qui suivent le dépôt du projet de classement au Chef-lieu de la Moughataa concernée. Elle détermine les limites de la forêt et constate l’absence ou l’existence des droits d’usage grevant la forêt à classer.

Lorsque la forêt est grevée de droits d’usages, la Commission constate la possibilité du plein exercice de ces droits d’usage à l’extérieur du périmètre réservé, sinon elle fixe les limites de la surface sur laquelle ils seront concentrés par voie de règlements en tenant compte des règles limitatives énoncée à l’article 34 ci-dessous.

Le Procès-Verbal de la réunion de la commission est transmis par le Wali, au Ministre chargé des forêts, pour décision.

Lorsque l’intérêt général le justifie ou lorsque l’utilité publique le commande, les forêts classées peuvent faire l’objet d’un déclassement partiel ou total.

L’acte de déclassement est pris dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que l’acte de classement. Il est nécessairement précédé d’une étude d’impact environnement et socio-économique.

La Commission Départementale de Classement est chargée également du déclassement et de l’aliénation des forêts non classées.

Les arrêtés de classement sont portés à la connaissance des villages concernés par les soins du Hakem territorialement compétent.

Toute personne physique ou morale ayant des droits autres que ceux d’usages ordinaires définis à l’article 34 ci-après, pourra faire opposition dans le délai de trente jours à compter du jour de la publication du projet de classement par le Hakem territorialement compétent.

Les réclamations seront inscrites sur un registre tenu auprès du Hakem de la Moughataa. Les contestations pourront être réglées à l’amiable par la commission de classement, à défaut ces revendications sont portées devant les tribunaux compétents.

Les forêts classées, les périmètres de protection et de reboisement ne pourront être aliénés en totalité ou en partie qu’après déclassement par l’autorité qui a pris l’acte de classement, dans les mêmes conditions prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus

La procédure applicable est celle suivie en matière d’aliénation du domaine immobilier de l’Etat.