Titre 8 - Circulation des Produits Forestiers
Art. 50
Tout produit forestier, circulant d’un point à un autre du territoire national hors du cadre d’exercice des droits d’usage définis à l’article 34 ci-dessus, sera accompagné d’un permis de circulation. Le permis de circulation est gratuit et sera délivré à toute personne présentant un permis d’exploiter. Il portera la désignation, la quantité du produit et la durée de validité. Ces renseignements seront également portés au dos du permis d’exploitation jusqu’à épuisement des quantités autorisées par le permis d’exploitation.
Art. 51
Tout transporteur sollicité par un exploitant pour transporter un produit forestier doit exiger un permis de circulation, faute de quoi il encourt les mêmes sanctions que l’exploitant.
Art. 52
Aucune livraison de bois ou de charbon de bois ou de tout autre produit forestier à un service public ou à un particulier ne sera autorisée sans remise d’un permis de circulation, destiné au service chargé des forêts qui délivrera en échange, s’il y a lieu, un certificat de dépôt.
