Loi n° 2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997 portant Code forestier

La mise en valeur économique, écologique et sociale du domaine forestier national est définie par la politique forestière nationale. Elle est précisée par des directives nationales issues des documents d’aménagement, complétées au niveau de la région par des orientations forestières.

Les droits d’exploitation des forêts et terres à vocation forestière du domaine national appartiennent à l’Etat. En dehors des zones forestières classée de l’Etat, l’exercice de ces droits peut être transféré pour une durée déterminée aux collectivités locales qui peuvent déléguer, sur la base d’une convention locale, la gestion à des particuliers notamment les associations de gestion des ressources naturelles qui, en conséquence, disposent de tout ou partie des revenu issus de l’exercice de ces droits. Les modalités et les conditions seront précisées par décret.

Toutefois, si des formations forestières ont été légalement implantées sur le domaine national sous forme de plantations individuelles en plein, d’alignement ou d’abris, elles sont la propriété des personnes privées, physiques ou morales, qui les ont, réalisées, à l’exclusion de toute appropriation foncière du domaine national.

La collecte, la coupe de produits forestiers et la transformation du bois en charbon de bois, lorsqu’elles sont réalisées par la personne physique ou morale propriétaire de la plantation, ne sont pas assujetties à l’autorisation préalable. Toutefois, elles doivent être conformes aux prescriptions du plan d’aménagement ou du plan de gestion de la forêt, lorsque ceux-ci sont requis.

L’exploitation commerciale de toute ressource forestière du domaine forestier national est assujettie au paiement préalable de taxes et redevances dans les conditions et formes définies par décret, à l’exception des forêts soumises à une gestion locale collective ou privée.

L’exercice des compétences que l’Etat transfère sur les forêts et terres à vocation forestière du domaine national aux collectivités locales, ainsi que les obligations qui en découlent pour celles-ci, sont précisés, pour chaque collectivité locale concernée, dans le plan d’aménagement simplifié et le plan de gestion approuvés par le Wali territorialement compétent après avis du chef de service régional chargé des forêts et du conseil municipal concerné.

Les collectivités locales peuvent, sur demande et après avis favorable du service chargé des forêts, affecter la gestion des ressources naturelles des forêts ou parcelles de forêts aux personnes physiques ou morales dans le cadre d’une convention locale.

Le permis d’exploitation des produits forestiers dans les forêts du domaine de l’Etat non transféré aux collectivités locales est délivré par le service technique en charge des forêts.

Le permis d’exploitation des produits forestiers dans les forêts relevant de la compétence des collectivités locales est délivré par le Maire concerné conformément à l’avis du service en charge des forêts territorialement compétent formulé sur la base des prescriptions du plan d’aménagement simplifié et du plan de gestion approuvés par le Wali territorialement compétent.

Le produit des redevances et des adjudications, ainsi que les recettes issues des ventes de coupes ou de produits forestiers divers réalisés par l’Etat, sont versés au Fonds d’Intervention pour l’Environnement.

Ces recettes forestières serviront en priorité au financement d’actions de mise en valeur, de protection et de conservation des ressources forestières.