Loi n° 2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997 portant Code forestier

Les infractions aux dispositions de la présente loi et à ses textes d’application sont constatées et recherchées par les agents habilités et les agents forestiers du Ministère chargé des forets, par tous les officiers de la police judiciaire ou par tout autre agent légalement habilité.

Les agents habilités et les agents forestiers du Ministère chargé des forêts mentionnés ci-dessus doivent prêter serment devant la cour d’appel territorialement compétente à la requête du Ministre chargé des forets pour exerce légalement leurs Fonctions.

Les agents forestiers du Ministère chargé des forêts, tous les officiers de la police judiciaire ou tout autre agent légalement habilité peuvent s’introduire dans les dépôts, scieries et chantiers de construction pour y exercer leur contrôle. Toutefois, les agents forestiers du Ministère chassé des forêts et les agents légalement habilités ne pourront s’introduire dans les maisons, cours et enclos si ce n’est sur réquisition d’un juge ou en présence d’un officier de police judiciaire.

Ils ont libre accès sur les quais fluviaux, dans les gares et autorisés à parcourir librement voies de communication chaque fois que le service l’exige.

Les agents forestiers du Ministère chargé des forêts, tous les officiers de la police judiciaire ou tout autre agent légalement habilités conduisent devant le parquet compétent tous les délinquants dont ne peuvent s’assurer de l’identité. Ils ont droit de requérir la force publique pour la répression des infractions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits forestiers exploités en délit, vendus en fraude, ou circulant en infraction aux dispositions de la présence loi.

Les délits ou contraventions en matière forestière sont constatés par procès-verbaux.

On entend par saisie.

L’acte par lequel les agents habilités et les agents forestiers du Ministère chargé des forêts, tous les officiers de la police judiciaire ou tout autre agent légalement habilité retirent provisoirement à une personne physique ou morale l’usage ou la jouissance de produits forestiers délictueux des moyens d’exploitation ou de transport de produits délictueux.

On entend par confiscation le transfert définitif, au profit de l’Etat, des produits forestiers délictueux ou des moyens d’exploitation ou de transport saisis et ce, soit en application d’une décision de justice, soit par transaction.

Dans tous les cas où il y a matière à confiscation de produits forestiers ainsi que les moyens d’exploitation et de transport, les procès-verbaux qui constateront l’infraction comporteront la saisie des dits produits ainsi que les moyens d’exploitation et de transport. Si ceux-ci, mis à sa garde, ont disparu ou ont été endommagés par l’action ou la faute du contrevenant, les tribunaux compétents en détermineront la valeur à charges de restitution, sans préjudice du dommage occasionné.

Tout bois et ou produit abattus ou récoltés sans autorisation administrative seront, saisis au profit de l’Etat.

I.es tribunaux pourront prononcer la confiscation des bois et produits régulièrement achetés ou provenant d’exploitation autorisée mais qui auront été exploités ou transportés en dehors des conditions fixées par la présente loi.

Tout bois et/ou produit provenant de confiscation ou restitution, seront vendus, soit par voie d’adjudication publique, soit de gré à gré, au profit de l’Etat.

Les actions de poursuites sont exercées soit par le Ministère chargé des forets ou son représentant local par l’intermédiaire du Ministère Public près le tribunal territorialement compétent, suivant les règles générales de compétence sans préjudice du droit qui appartient au Ministère Public.

Les agents forestiers du Ministère chargé des forêts, tous les officiers de la police judiciaire ou tout autre agent légalement habilités ont le droit d’exposer l’affaire devant le tribunal et sont entendus à l’appui de leurs conclusions. Ils siègent à la suite du procureur et des substituts.

Les jugements en matière forestière seront notifiés au Ministère en charge des forets. Celui-ci concurremment avec le Ministère Public peut interjeter appel des jugements en premier ressort.

Il peut aussi concurremment avec les Ministère Public, se pourvoir en cassation contre les arrêts et jugement en dernier ressort.

A défaut de la présence d’un huissier, tous les agents habilités et les agents forestiers du Ministère chargé des forets, tous les officiers de la police judiciaire ou tout autre agent légalement habilité pourront faire, pour toutes les affaires relatives à la police forestière, tous exploits ou autres actes de justice sous l’entière responsabilité du juge territorialement compétent.

Les agents forestiers du Ministère chargé des forêts, tous les officiers de la police judiciaire ou tout autre agent légalement habilité peuvent transiger avant jugement définitif sur les délits en matière forestière dans les conditions qui seront fixées par décret. Ils devront adresser au procureur ou au tribunal, s’ils sont saisis et au Ministère chargé des forêts les volets de la transaction qu’ils auront consentie.

Le montant des transactions consenties doit être acquitté dans les délais fixés dans l’acte de transaction, n’excédant pas deux mois. L’action publique est éteinte par l’exécution de la transaction.

Tout contrevenant aux dispositions des articles 18.50. 51 et 52 ci-dessus verra le produit des exploitations confisqué et sera puni d’une amende de 20.000 UM à 2.000.000 et d’un emprisonnement de 2 à 4 mois ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages intérêts.

En cas d’exploitation à caractère commercial, en plus de la confiscation du produit, le délit est puni d’une amende de 100.00 UM à 4.000.000 UM et d’un emprisonnement de 1 à 6 mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsque l’infraction porte sur les bois et le charbon de bois, l’amende ne peut être inférieure à 500.000 UM.

Tout exploitant de coupes ayant dépassé la quantité de produit autorisée et tout acheteur de coupes convaincu d’avoir abattu ou récolté d’autre produits que ceux avant été autorisés, sera puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 500.000 UM à 2.000.000 UM ou de l’une de ces deux peines seulement.

Il est puni des mêmes peines s’il se livre à des manœuvres frauduleuses quelconques tendant à ne pas payer les taxes ou redevances dues.

Quiconque aura, par imprudence, négligence, inattention, inobservation des règlements, cause un incendie dans une forêt, sera puni d’une amende de 50.000 à 3.000.000 UM et d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toutefois, si l’incendie a été allumé volontairement dans un intérêt personnel, la peine maximale d’emprisonnement sera prononcée.

En cas d’incendie volontaire allumé dans une intention criminelle, dans une forêt, les dispositions du Code Pénal, seront applicables.

Si cet incendie a causé des pertes de vies humaines, les dispositions du Code Pénal seront applicables.

Dans le cas de feux avant causé des dégâts aux pâturages, le contrevenant sera passible des peines prévues aux articles 73 et 71 ci-dessus.

Toutefois le minimum de la peine ne pourra être inférieur à 6 mois d’emprisonnement sans préjudice des dommages intérêts.

Les propriétaires d’animaux trouvés dans le domaine forestier classé et non ouvert au parcours seront, sans préjudice s’il y a lieu des dommages intérêts, punis d’une amende de :

• 500 à 1000 UM par tête de camelin, bovin, équin et asin ;
• 50 à 100 UM par tête de caprins et ovins.

Quiconque aura défriché sans y avoir été autorisé dans le domaine protégé sera puni d’une amende de 5.000 à 15.000 UM par arbre coupé. Si le défrichement a lieu dans le domaine classé, la peine sera portée au double sans préjudice des dommages intérêts.

Quiconque aura volontairement détruit, déplacé ou fait disparaître tout ou parties de bornes, marques ou clôture servant à limiter les forêts classées, périmètres de protection et de reboisement, sera puni d’une amende de 20.000 à 1.000.000 UM et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages intérêts et de la remise en état des lieux.

Quiconque aura mis volontairement obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents du service en charge de la forêt sera puni d’une amende de 50.000 à 400.000 UM et d’un emprisonnement de 6 à 12 mois ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des cas constituant la rébellion. Les mêmes peines sont, infligées à quiconque n’aura pas obtempéré à une réquisition faite pour combattre un incendie de forêt ou menaçant la forêt.

Sous réserve des droits d’usage, toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, tourbe, terre, gazon, feuilles et en général de tout produit des forêts classées autres que ceux énumérés à l’article 46 de la présente loi, donnera lieu à une amende de 10.000 à 50.000 UM. En cas de récidive, il pourra être prononcé une peine d’emprisonnement de 15 jours à 3 mois.

Dans le cas où il y a eu dommages intérêts, le montant de ceux-ci ne pourra être inférieur à celui de l’amende prononcée par le tribunal.

Les pères et tuteurs sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs enfants mineurs et pupilles.

En cas de récidive, le maximum de l’amende sera toujours appliqué.

La présente loi sera publiée suivant la procédure n’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.