Titre 5 - Droits d’Usage
Chapitre 1 - Généralités
Art. 34
Les droits d’usage sont ceux par lesquels les personnes physiques ou morales ou des collectivités locales s’approprient à titre temporaire ou définitif les produits de la forêt en vue de satisfaire un besoin individuel ou collectif et ne donnant lieu à aucune transaction commerciale, saur dans le cas reconnu à l’article 42 ci-dessous.
Les droits d’usage comprennent :
- ceux portant sur le sol forestier ;
- la circulation à pied ou en véhicule à travers le périmètre classé ;
- les pâturages pour les troupeaux d’animaux ;
- les droits d’usage portant sur les fruits et les produits de la forêt naturelle.
Art. 35
L’exercice de la chasse ne pourra en aucune manière titre considéré comme droit d’usage.
Art. 36
Le texte de classement de chaque périmètre classé doit porter mention des droits d’usage reconnus dans ledit périmètre.
Art. 37
L’usage de feu de brousse est strictement prohibé dans l’exercice de droit d’usage dans les parties du domaine classé où ces droits sont autorisés.
Chapitre 2 - Droit d’usage sur le sol forestier
Art. 38
Les droits portant sur le sol forestier peuvent s’exercer dans le domaine forestier protégé si les circonstances économiques, sociales et écologiques le permettent.
L’appréciation de ces circonstances appartient aux services techniques locaux du Ministère chargé des forêts.
Art. 39
Le domaine classé est affranchi de tout droit d’usage sur le sol forestier, sauf dans les cas énoncés aux articles 40, 41, et 42 de la présente loi.
Les défrichements, qu’il s’agisse d’abattage ou de débroussaillement de la végétation ligneuse, suivis ou non d’incinération, ne peuvent être autorisés temporairement en vue de l’établissement des cultures que sur les terrains destinés à être enrichis en essences de valeur.
Chapitre 3 - Les autres droits d’usage
Art. 40
Tous les autres droits d’usage autorisés dans un périmètre classé doivent être mentionnés dans l’acte de classement et portés à la connaissance des populations concernées par le Hakem territorialement compétent.
Aucun droit de pâturage n’est autorisé dans le domaine classé de l’Etat sauf cas de force majeur ou dans les parties du domaine spécialement aménagées à cet effet.
L’exercice du droit d’usage sur les pâturages partout où il est accordé se fait sans installation, même provisoire du berger ou de sa famille dans le domaine classé.
L’utilisation de tout outil de coupe de la végétation dans les périmètres classés est strictement interdite.
Art. 41
Les droits d’usage portant sur la circulation pourront s’exercer librement dans un périmètre classé, sur les routes reconnues d’utilité économique ou sociale, par les services techniques compétents, et traversant le périmètre.
La circulation pour des buts touristiques ou scientifiques, en dehors de ces routes, peut être autorisée par les services techniques locaux en charge des forêts. Toutefois cette autorisation sera toujours assortie de l’interdiction du port d’arme à feu.
Art. 42
Les forêts classées sont soustraites à l’exercice du droit d’usage, autres que ceux du ramassage du bois mort, la récolte de fruits, des plantes alimentaires ou médicinales.
Art. 43
Les périmètres de reboisement effectué par l’Etat sont affranchis de tous droits d’usage.
