Titre 7 - Exploitation du Domaine Forestier de l’Etat
Art. 47
L’exploitation du domaine forestier de l’Etat non affecté à une gestion locale collective ne peut être faite que :
- soit par régie ;
- soit par vente de coupes ;
- soit par permis d’exploitation d’un nombre limité d’arbres, de pièces, de kilogramme, de mètres cubes ou stères.
Art. 48
Les particuliers ne pourront bénéficier d’un permis d’exploitation dans le domaine forestier protégé de l’Etat que lorsqu’ils ont la qualité d’exploitants Forestiers, régulièrement immatriculés au début de chaque exercice budgétaire auprès du service régional chargé des forêts.
A cet effet, il sera établi des cartes professionnelles dont les modalités d’attribution seront fixées par décret.
Art. 49
Les permis d’exploitation doivent contenir les informations suivantes :
- l’identification du bénéficiaire ;
- les coordonnées géographiques exactes de l’endroit visé ;
- le produit et la quantité autorisés ;
- le délai de validité de l’autorisation.
