Décret n° 98-329/PRN/MSP du 19 novembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 98-016 du 15 juin 1998 portant autorisation de l’exercice privé des professions dans le secteur de la santé

Tout postulant à l’exercice privé d’une profession de santé doit adresser au Ministre chargé de la Santé une demande d’autorisation.

Cette demande doit préciser la catégorie professionnelle choisie par le postulant et le lieu d’exercice de cette profession.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de nationalité Nigérienne ou pour les étrangers une attestation se référant à l’accord de réciprocité entre le Niger et le pays d’origine des postulants et délivrée par l’autorité compétente Nigérienne ;
• un certificat de résidence datant de moins de trois mois ;
• une copie certifiée conforme du ou des diplômes correspondants à la profession choisie ;
• une attestation d’inscription au tableau de l’ordre de la profession concernée ;
• un curriculum vitae ;
• un certificat de visite médicale datant de moins de trois mois ;
• une copie des statuts de l’établissement pour les personnes morales ;
• une autorisation d’exercice de professions non salariées pour les établissements étrangers conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 87-010 du 12/03/1987 et son décret d’application n° 87-36/PCMS/MC/TI du 12/03/1987.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-016 du 15 Juin 1998, seuls les agents de l’Etat en disponibilité, admis au départ volontaire ou ayant démissionné peuvent exercer à titre privé une profession de santé ou créer un établissement privé de santé.

Toute personne titulaire d’une autorisation d’exercice à titre privé d’une profession de santé est tenue de l’exercer personnellement. Toutefois, elle est autorisée à se faire assister par un personnel qualifié dûment autorisé par le Ministre de la Santé et recruté conformément à la réglementation en vigueur.

Nul ne peut postuler à la création, à l’achat, à l’extension ou au transfert d’un établissement privé de santé s’il n’est détenteur d’un diplôme national de santé ou un équivalent.

La création, l’achat, l’extension ou le transfert d’un établissement privé de santé doit faire l’objet d’une licence délivrée par le Ministre chargé de la Santé.

En plus des conditions fixées à la section 1 du Chapitre I, la demande de licence d’exploitation d’un Etablissement privé de santé doit comporter :

• une pièce justifiant que le postulant est propriétaire ou locataire du local proposé ou du terrain sur lequel la création est envisagée ;
• un plan côté des locaux avec brève description de l’aménagement existant ou futur ;
• la localisation et l’appellation de la structure ;
• la situation du personnel par catégorie et celle du matériel.

Une réponse du Ministre chargé de la santé doit être notifiée au postulant dans un délai de trois mois. Tout refus doit être motivé.

Lorsque le dossier soulève des réserves, celles-ci sont immédiatement notifiées au postulant. Lorsque l’ensemble des réserves mentionnées auront été levées, le postulant peut à nouveau saisir le Ministre chargé de la Santé, dans ce cas le délai prévu à l’alinéa précédent court à partir de la nouvelle saisine.

L’implantation d’un Etablissement privé de santé doit être conforme à la carte sanitaire et soumise à l’appréciation du Ministre chargé de la santé.

Un arrêté du Ministre chargé de la Santé fixe le nombre d’habitants requis pour la création d’un établissement privé de santé.

Les membres des professions du secteur privé de la santé peuvent constituer une société ou un groupement d’intérêt économique à condition qu’ils soient majoritaires dans le capital.

Les Entreprises de Santé seront constituées conformément aux dispositions du Code de commerce en vigueur. Elles peuvent se constituer pour la défense de leur intérêt en société professionnelle et/ou en groupement d’intérêt économique.