Décret n° 98-329/PRN/MSP du 19 novembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 98-016 du 15 juin 1998 portant autorisation de l’exercice privé des professions dans le secteur de la santé

Signé le: 19 nov. 1998
Journal officiel: n° 1999-01
Identifiant: NER-D-1998-329

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Note de tête du document

Décret n° 98-329/PRN/MSP du 19 novembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 98-016 du 15 juin 1998 portant autorisation de l’exercice privé des professions dans le secteur de la santé (JO 1999-01)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1998-16 du 15 juin 1998

Chapitre 3 - Des établissements pharmaceutiques

Art. 30

Les établissements pharmaceutiques sont régis par les textes en vigueur notamment l’ordonnance n° 97-002 du 10 Janvier 1997, portant législation pharmaceutique et son décret d’application n° 97-301/PRN/MSP du 06 Août 1997.