Décret n° 98-329/PRN/MSP du 19 novembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 98-016 du 15 juin 1998 portant autorisation de l’exercice privé des professions dans le secteur de la santé

Signé le: 19 nov. 1998
Journal officiel: n° 1999-01
Identifiant: NER-D-1998-329

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Note de tête du document

Décret n° 98-329/PRN/MSP du 19 novembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 98-016 du 15 juin 1998 portant autorisation de l’exercice privé des professions dans le secteur de la santé (JO 1999-01)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1998-16 du 15 juin 1998

Chapitre 6 - Etablissement de santé publique

Art. 41

L’établissement de santé publique concerné par l’exercice privé est le bureau d’études ou le cabinet de consultation en santé publique.

Art. 42

Le bureau d’études ou le cabinet de consultation en santé publique est un établissement privé ayant pour vocation l’étude de toute question relative à la santé d’un groupe d’individus dans leur environnement.

Art. 43

Les normes relatives au personnel et à l’équipement seront précisées par Arrêté du Ministre chargé de la santé.