Chapitre 10 - Dispositions diverses et finales
Art. 52
Les tarifs des prestations fournies par chacune des catégories d’établissements privés de santé sont fixés par Arrêté du Ministre chargé de la santé.
Art. 53
Les établissements privés de santé en fonctionnement sont tenus de se conformer à la nouvelle réglementation, dans un délai maximum de six mois, à compter de la publication du présent décret au Journal Officiel de la République du Niger.
Art. 54
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 55
Le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi, le Ministre des Finances, des réformes Economiques et de la Privatisation, le Ministre du Commerce et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
