Décret n° 98-329/PRN/MSP du 19 novembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 98-016 du 15 juin 1998 portant autorisation de l’exercice privé des professions dans le secteur de la santé

Les exploitants des établissements privés de santé sont tenus d’avoir :

• 1° Un livre journal ;
• 2° Un grand livre ;
• 3° Un carnet à souche.

Cette comptabilité pourra comporter d’autres documents à la demande du Ministre chargé de la Santé ou du Ministre chargé des Finances.

Les documents qui composent la comptabilité des exploitants des établissements privés de santé doivent être présentés :

• à toute réquisition des présidents des ordres intéressés qui exercent un droit de contrôle général sur les honoraires perçus par lesdits exploitants ;
• à tout contrôle ordonné par le Ministre chargé de la Santé ;
• à tout contrôle des services financiers de l’Etat conformément aux textes réglementaires.