Chapitre 8 - Contrôle des établissements privés de santé
Art. 47
Le contrôle des établissements privés de santé est effectué par le Ministre chargé de la Santé et porte sur :
- la conformité des infrastructures, du personnel et de l’équipement avec les normes en vigueur ;
- le respect et l’application des textes législatifs et réglementaires ;
- le contrôle de la qualité des prestations.
Art. 48
Le contrôle de l’exercice privé des professions de santé et de l’exploitation des établissements privés de santé sont effectués par les services compétents du Ministère de la Santé.
L’inspection de ces établissements privés de santé fait l’objet d’un rapport soumis au Ministre chargé de la Santé.
Art. 49
Le retrait de la licence peut être prononcé par le Ministre de la Santé après enquête, lorsqu’il a été établi que l’établissement privé de santé ne respecte pas la réglementation en vigueur. Le retrait de la licence ne peut intervenir qu’après que le responsable de l’établissement privé de santé ait été mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d’un mois sur les faits qui lui ont été reprochés.
En cas d’urgence, le Ministre chargé de la Santé peut, sans procédure préalable, prononcer une suspension de la licence pour une durée n’excédant pas un mois. La décision de retrait ou de suspension est notifiée par écrit.
