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Décret
En vigueur

Décret n° 98-329/PRN/MSP du 19 novembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 98-016 du 15 juin 1998 portant autorisation de l’exercice privé des professions dans le secteur de la santé

Signé le
19 nov. 1998
Journal officiel
n° 1999-01
Identifiant
NER-D-1998-329
88 Santé publique

Note de tête du document

Décret n° 98-329/PRN/MSP du 19 novembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 98-016 du 15 juin 1998 portant autorisation de l’exercice privé des professions dans le secteur de la santé (JO 1999-01)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
Loi n°1998-16 du 15 juin 1998

Chapitre 7 - Etablissement de diététique

Art. 44

L’établissement de diététique concerné par l’exercice privé est le cabinet de nutrition et de diététique.

Art. 45

Le cabinet de nutrition et de diététique est un établissement privé de santé ayant pour vocation l’administration de soins et le suivi nutritionnel et diététique.

Art. 46

Les normes relatives au personnel et à l’équipement seront précisées par Arrêté du Ministre chargé de la santé.