Décret n° 2004-198/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires

Les notaires sont tenus d’exercer leur ministère avec la probité la plus scrupuleuse et la plus grande diligence.

Le notaire tient exposé dans son étude, un tableau sur lequel il est inscrit les noms, prénoms et demeures de personnes qui dans l’étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites ou assistées d’un conseil judiciaire ainsi que la mention des décisions d’interdiction ou de nomination d’un conseil judiciaire, le tout immédiatement après la notification d’un extrait desdites décisions faite par le greffier de la juridiction qui les a rendues et à peine de dommages-intérêts envers les parties.

Tous actes notariés font pleine foi en justice de la convention qu’ils renferment entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant-cause jusqu’à inscription de faux.

Ils sont exécutoires dans toute l’étendue du territoire de la République.

Chaque notaire est tenu d’avoir un sceau portant ses noms, qualité, résidence et d’après le modèle uniforme de la République du Niger.

Les grosses et expéditions des actes portent l’empreinte de ce sceau.

Les affectations hypothécaires, contrats d’ouverture de crédit, libéralités, contrats de mariage, actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers, baux à usage commercial, industriel ou professionnel, actes de création de société ou de modifications statutaires doivent obligatoirement être notariés.

Il est interdit aux notaires de légaliser ou certifier conformes, les actes sous seing privé portant sur les matières citées à l’alinéa précédent sous peine de sanctions disciplinaires, sans préjudice le cas échéant de poursuites pénales.

Les sommes que les notaires doivent verser, en application de l’article 20 de la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 susvisée, sont reçues par le trésorier- payeur général, ou par un comptable de l’Etat.

Il est obligatoirement ouvert au nom de chaque notaire ou greffier-notaire, un compte de dépôt auquel sont portés tous les versements effectués.

En cas de remplacement ou d’intérim dans les conditions prévues par les articles 29, 30 et 31 ci-dessus, les dépôts faits par le remplaçant ou l’intérimaire sont portés au crédit du compte ouvert au nom du notaire ou greffier-notaire, comme s’ils étaient faits par ces derniers.

En cas de remplacement ou d’intérim dans les conditions prévues par l’article 29 ci-dessus, un compte de dépôts obligatoires est ouvert au nom du remplaçant ou de l’intérimaire régulièrement désigné. Ce compte fonctionne dans les conditions prévues à l’article précédent.

Chaque versement est accompagné de la remise par le déposant ou le préposé de la caisse des dépôts et consignations ou à l’agent du trésor agissant pour son compte, d’un bulletin destiné au procureur général et mentionnant l’affaire ou les affaires donnant lieu au versement.

Cette mention est uniformément conçue dans les termes suivants « Affaire X... ».

La caisse des dépôts demeure étrangère aux indications et mentions portées sur les bulletins de versement ; son préposé ne les relate, ni dans ses écritures, ni dans les récépissés délivrés aux parties versantes. Il adresse lesdits bulletins au procureur général près la Cour d’appel du ressort.

Chaque versement donne lieu à la délivrance d’un reçu établi au nom du notaire déposant.

Les fonds versés par les notaires sont remboursés par les préposés de la caisse des dépôts qui ont reçu le versement, sur la production des autorisations de paiement délivrées par les notaires et à la suite d’avis préalablement adressés aux préposés dans un délai qui ne pourra excéder cinq jours.

Les carnets à souche des autorisations de paiement sont établis conformément au modèle arrêté par le trésorier général ou par le préposé de la caisse des dépôts à charge de remboursement. Ils sont remis par les soins du procureur général près la Cour d’appel du ressort aux notaires qui ne peuvent être détenteurs que d’un seul carnet à la fois.

Le nom du notaire et le numéro de son compte courant seront reproduits à l’encre grasse sur la souche, sur l’autorisation de paiement et sur les deux parties du tableau. Le sceau du procureur général est apposé à la souche de chaque page du carnet.

Le procureur général fait connaître à la caisse des dépôts la date de la remise de chaque carnet ainsi que le nombre et la série des numéros des autorisations contenues dans le carnet.

Il est interdit aux notaires de faire des démarches directes ou indirectes, publiques ou secrètes, pour s’attirer la clientèle de leurs confrères ou la détourner, à peine de sanction disciplinaire.

Il leur est également interdit de s’attirer la clientèle par voie de publicité, quelle qu’en soit la forme.

Lorsqu’il existe un différend entre notaires titulaires d’un office, ceux-ci doivent se présenter en conciliation devant la Chambre nationale des notaires.

En cas de non conciliation, les intéressés seront renvoyés à se pourvoir devant la Cour d’appel du ressort siégeant en Chambre de conseil. La décision rendue est sans recours.

Tout différend entre notaires et leurs solutions sont portés à la connaissance du Ministre en charge de la justice par le président de la Chambre nationale des notaires ou le procureur général près la Cour d’appel du ressort selon le cas.