Décret n° 2004-198/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires

La juridiction qui prononce une peine de suspension temporaire ou de destitution commet un administrateur qui remplace dans ses fonctions le notaire temporairement suspendu ou destitué.

L’administrateur perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu’il accomplit. Il paie, à concurrence des produits de l’office, les charges afférentes au fonctionnement de cet office.

Les décisions prononçant une peine de suspension temporaire ou de destitution sont notifiées, sans délai, par le procureur général en la forme administrative aux administrations, aux services et aux établissements bancaires dans lesquels ont été ouverts un ou plusieurs comptes au nom du notaire pour les besoins de l’étude.

Ces comptes fonctionnent désormais exclusivement sur l’ordre de l’administrateur commis.

Le notaire temporairement suspendu ne peut, pendant la durée de cette suspension, exercer aucune activité dans son office ou pour le compte de celui-ci.

Le notaire destitué cesse l’exercice de son activité professionnelle.

Dans un délai de cinq jours à compter de celui où la décision est devenue exécutoire, le notaire temporairement suspendu ou destitué remet à l’administrateur commis les minutes reçues pendant les cinq années antérieures et pendant l’année courante, les répertoires et les livres de comptabilité relatifs à l’année antérieure et à l’année courante, et les dossiers en cours.

Ces documents sont remis par l’administrateur soit au titulaire de l’office la peine de suspension une fois subie, soit en cas de destitution, à son successeur dès la prestation de serment de celui-ci.

Le notaire temporairement suspendu ou destitué doit, dès le moment où le jugement est devenu exécutoire, s’abstenir de tout acte professionnel, et notamment de revêtir le costume professionnel, de recevoir la clientèle, de donner des consultations ou de rédiger des projets d’actes. En aucun cas, il ne fait état dans sa correspondance de sa qualité de notaire.

L’administrateur est choisi parmi les personnes ci-après, n’ayant pas fait l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales :

• notaire en exercice ;
• ancien notaire ayant exercé à titre individuel ;
• clerc ou ancien clerc de notaire répondant aux conditions d’aptitude exigées pour être nommé notaire.

Le procureur général près la cour d’appel du ressort notifie sans délai à l’administrateur la décision qui l’a commis. Si l’administrateur n’est pas un notaire en exercice, il prête devant la juridiction qui l’a désigné, le serment professionnel avant son entrée en fonction. Il est tenu d’avoir un sceau.

Lorsque l’administrateur est un notaire en exercice, il utilise son propre sceau.

L’administrateur fait mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu’il établit pour le compte de l’office.

L’administrateur prend ses fonctions à compter, soit de la notification qui lui est faite de la décision l’ayant commis, soit de sa prestation de serment.

L’administrateur d’un office dont le titulaire est temporairement suspendu ou destitué doit payer aux clercs et employés, sur les produits de l’office, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions collectives ou particulières et par la réglementation en vigueur.

Si les produits de l’office sont insuffisants pour assurer le paiement des dépenses, celles-ci sont prises en charge par la Chambre nationale des notaires.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la Chambre nationale des notaires peut demander au président de la Cour d’appel du ressort du siège de l’office d’ordonner la fermeture de l’étude.

Les sommes payées par les organismes professionnels, en application de l’alinéa premier, donnent lieu à recours contre le notaire temporairement suspendu ou destitué.

Dans un délai de huit jours, l’administrateur commis arrête les comptes de l’office à la date de son entrée en fonction. L’état de ces comptes est contrôlé par un délégué de la Chambre nationale des notaires qui peut procéder ou faire procéder à toutes vérifications utiles.

Dans le cas où l’arrêté de compte prévu à l’article précédent fait apparaître un déficit, cet état est immédiatement adressé à la Chambre nationale des notaires appelée à supporter ce déficit.

Dans le cas où un déficit apparaît ultérieurement, l’administrateur doit, au plus tard dans le mois de la clôture de l’exercice annuel, informer du déficit de l’office la Chambre nationale des notaires, à qui incombe la prise en charge de ce déficit.

La demande de fermeture de l’étude présentée en application du deuxième alinéa de l’article 89 ci-dessus, est formée par requête signée du président de la Chambre nationale des notaires.

Le président de la Cour d’appel se prononce après avoir entendu l’administrateur et, sauf s’il est destitué, le titulaire de l’office, ainsi que le ministère public en ses conclusions.

La décision est notifiée, à la diligence du président de la Chambre nationale des notaires, à l’administrateur et, s’il y a lieu, au titulaire de l’office.

L’ordonnance prononçant la fermeture est exécutoire par provision sur minute.

L’ordonnance qui a prescrit la fermeture de l’étude peut être rapportée à la demande de la Chambre nationale des notaires.

La réouverture est de droit quand elle est demandée par le notaire à la fin de la suspension temporaire ou de la suspension provisoire ou, si celui-ci a cessé définitivement ses fonctions, par le nouveau titulaire de l’office.

Le notaire destitué ne peut, après la cessation de ses fonctions, faire état de la qualité d’ancien notaire.

Le notaire suspendu temporairement ne peut, pendant la durée de la peine, faire état de la qualité mentionnée à l’alinéa précédent.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie de la peine du délit d’usurpation de fonction prévue par le Code pénal.

Les actes faits par un notaire au mépris des prohibitions édictées par les articles 82, 83, 84 ci-dessus sont nuls sans préjudice de dommages et intérêts.

Sont également nuls de droit tous les actes ou conventions tendant, directement ou indirectement, à faire échec aux prescriptions desdits articles cités à l’alinéa ci-dessus.

La nullité est déclarée à la requête du ministère public, par la Cour d’appel statuant en Chambre de conseil. La décision est exécutoire à l’égard de toute personne.