Décret n° 2004-198/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires

Signé le: 9 juil. 2004
Journal officiel: n° 2004-14
Identifiant: NER-D-2004-198

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Note de tête du document

Décret n° 2004-198/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires (JO 2004-14)

Abrogé par le Décret n° 2020-295/PRN/MJ du 17 avril 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2018-35 du 24 mai 2018 portant statut des notaires (JO 2020-08 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1998-06 du 29 avr. 1998

Chapitre 10 - De la prescription et des dépens

Art. 111

En matière disciplinaire, la prescription est de dix ans.

Art. 112

Les poursuites disciplinaires intentées devant la Chambre nationale des notaires n’entraînent en aucun cas de condamnation aux dépens.

Les frais auxquels donnent lieu les autres procédures prévues par le présent décret sont liquidés, payés et recouvrés d’après les règles applicables en matière civile.