Décret n° 2004-198/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires

En cas de manquement grave à leurs devoirs, la Chambre nationale des notaires et les Chambres régionales peuvent être suspendues ou dissoutes par arrêté du Ministre en charge de la justice, après avis, pour la Chambre nationale, de la Chambre civile de la Cour de cassation, et pour les Chambres régionales, de la Cour d’appel du ressort siégeant en chambre du conseil.

La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.

Pendant la durée de la suspension, les attributions des Chambres à l’exception de la compétence en matière disciplinaire sont transférées :

• 1° en ce qui concerne la Chambre nationale, à la Cour de cassation dans sa formation prévue à l’article précédent ;
• 2° en ce qui concerne les Chambres régionales, à la Cour d’appel dans sa formation prévue à l’article précédent.

La Cour ainsi constituée peut désigner un ou plusieurs notaires honoraires ou en exercice chargés d’agir conformément à ce qui aura été délibéré.

En cas de dissolution, les attributions des Chambres sont exercées comme il est dit à l’article précédent.

A l’expiration du délai fixé par l’arrêté de dissolution, délai qui ne peut excéder trois années, le corps électoral, convoqué à la requête du Ministre en charge de la justice, suivant le cas, par le président de la Cour de cassation ou par le président de la Cour d’appel, procède à l’élection d’une nouvelle Chambre.

Lorsque le Ministre en charge de la justice décide d’engager des poursuites disciplinaires contre l’un des organismes professionnels des notaires, il fait citer, au moins huit jours à l’avance, le président de l’organisme intéressé par l’intermédiaire du procureur général soit devant la Cour de cassation, s’il agit de la Chambre nationale, soit devant la Cour d’appel, s’il s’agit d’une Chambre régionale.

La juridiction, après avoir entendu le ministère public, et, s’il est présent, le président de l’organisme poursuivi disciplinairement, émet l’avis prévu à l’article 107 ci-dessus.