Chapitre 2 - Liquidation et reversement des redevances dues par les greffiers-notaires
Art. 34
Les greffiers-notaires perçoivent les mêmes émoluments que les notaires.
Il est prélevé sur les émoluments bruts par eux perçus, au profit du budget général une redevance de 50 %.
Cette redevance sera de 25 % seulement pour les greffiers appelés à l’exercice de la fonction notariale dans les cas prévus à l’article 29 alinéa 1 ci-dessus et à qui incombe la charge des frais généraux de l’étude.
Art. 35
Ce prélèvement sera payable par trimestre, le premier commençant le 1er octobre. A l’effet d’en permettre le recouvrement, chaque notaire ou greffier-notaire visé aux articles précédents, devra déposer au lieu de leur résidence dans les dix premiers jours des mois de février, mai, août et novembre, au service des domaines et de l’enregistrement, un état certifié des honoraires bruts réalisés pendant le trimestre précédent.
Si la gestion a pris fin pour quelque cause que ce soit au cours d’un trimestre, il sera tenu de déposer au même bureau, dans les jours qui suivront la cessation de ses fonctions, l’état certifié des honoraires bruts réalisés depuis le dernier jour du trimestre échu jusqu’au jour de la cessation de ses fonctions inclusivement.
Les duplicata de ces états seront adressés au procureur général.
Art. 36
Les états des honoraires seront soumis au contrôle des fonctionnaires des domaines et de l’enregistrement. En conséquence, les comptables d’Etat de la circonscription sont autorisés à se faire présenter, à quelque époque que ce soit, par les titulaires des offices, tous états de frais taxés, tous actes, répertoires, tous registres ou documents de comptabilité dont la tenue ou la conservation est prescrite par les règlements et d’une manière générale toutes pièces susceptibles de leur permettre la vérification des états déposés.
En cas de refus de communication des documents énumérés ci-dessus, l’agent de l’enregistrement dressera procès-verbal de ce refus, l’officier ministériel sera passible des sanctions prévues par la réglementation en matière fiscale, sans préjudice des sanctions disciplinaires le cas échéant.
