Décret n° 2004-198/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires

Les décisions de la Chambre nationale des notaires peuvent être déférées à la Cour d’appel par le notaire intéressé ou par le procureur général près la Cour d’appel du ressort.

Les décisions de la Cour d’appel saisie, en application de l’article 71 ci-dessus, peuvent être déférées à la Cour de cassation par le procureur général près la Cour d’appel du ressort ou par le notaire intéressé.

Le syndic peut se pourvoir en cassation des décisions de la Cour d’appel statuant en matière disciplinaire, s’il a cité l’intéressé directement devant cette juridiction ou s’il est intervenu à l’instance.

Le pourvoi contre une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire est formé par simple déclaration de la partie demanderesse au greffe de la cour d’appel.

Le demandeur notifie son pourvoi aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le pourvoi est formé dans le délai d’un mois. Toutefois, ce délai est réduit à quinze jours en ce qui concerne les décisions rendues en matière de suspension provisoire.

Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour où la décision est rendue, s’il s’agit d’une décision de la Cour d’appel ou du président de la Cour d’appel statuant en matière de référé, et du jour de la notification qui lui en est faite, s’il s’agit d’une décision de la Chambre nationale des notaires.

Le délai court à l’égard du notaire, du jour de la décision quand celle-ci est rendue en présence de l’intéressé ou de son conseil. Dans le cas contraire, il court du jour de la signification qui lui est faite.

Dans le cas où le pourvoi est ouvert au syndic, le délai court à son égard à compter du jour de la signification de la décision.

En cas de pourvoi d’une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l’autre partie pour former un pourvoi incident.

Il est procédé devant la Cour de cassation suivant la procédure suivie devant cette juridiction.

L’arrêté prononçant la suspension provisoire est susceptible de recours en annulation conformément aux règles de droit commun.