Décret n° 2004-198/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires

Signé le: 9 juil. 2004
Journal officiel: n° 2004-14
Identifiant: NER-D-2004-198

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Note de tête du document

Décret n° 2004-198/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires (JO 2004-14)

Abrogé par le Décret n° 2020-295/PRN/MJ du 17 avril 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2018-35 du 24 mai 2018 portant statut des notaires (JO 2020-08 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1998-06 du 29 avr. 1998

Chapitre 11 - Dispositions finales

Art. 113

Un arrêté du Ministre en charge de la justice fixera les modèles de livres visés à l’article 46 du présent décret.

Art. 114

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret du 13 octobre 1934 portant statut des notaires sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.

[NB - Modifiée par le décret n° 2017-283/PRN/MJ du 13 avril 2017]