Décret n° 2004-198/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires

Il est institué une Chambre nationale des notaires représentant l’ensemble de la profession auprès des services publics.

Un arrêté du Ministre en charge de la justice déterminera ses attributions et ses compétences, conformément à l’article 46 de la loi 98-06 précitée.

Le notaire est poursuivi disciplinairement, soit devant la Chambre nationale des notaires, soit devant la Cour d’appel.

Le syndic de la Chambre nationale des notaires dénonce à la Chambre les faits relatifs à la discipline, soit d’office, soit sur l’invitation du procureur général près la Cour d’appel du ressort, soit sur la demande d’un membre de la Chambre, soit sur la demande des parties intéressées.

Lorsque les poursuites devant la Chambre nationale des notaires ne sont pas exercées à la demande du procureur général, le syndic notifie à celui-ci, la citation qu’il a fait délivrer à l’huissier.

Le procureur général peut citer le notaire devant la Cour d’appel statuant en matière disciplinaire. Il notifie la citation au syndic.

La Chambre nationale des notaires est dessaisie à compter de la notification.

Le notaire appelé à comparaître devant la Chambre nationale des notaires est convoqué au moins huit jours à l’avance à la diligence du syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés.

Lorsque la Chambre est saisie à la demande du procureur général, le syndic informe ce dernier des poursuites par lettre simple.

Lorsque les poursuites ne sont pas exercées à la demande du procureur général, le syndic lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la convocation.

Si le procureur général décide de faire citer le notaire devant la Cour d’appel, il notifie sa décision au syndic dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification faite par le syndic dans les formes prévues pour cette notification.

La Chambre nationale des notaires surseoit à statuer jusqu’à ce que le procureur général l’ait informée de sa décision ou au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours.

Hors le cas où elle est dessaisie au profit de la Cour d’appel, la Chambre procède à l’instruction de l’affaire. Elle peut en charger l’un de ses membres qui lui fait rapport.

Le notaire comparaît en personne. Il peut se faire assister, soit d’un avocat, soit d’un collègue.

La Chambre ne peut valablement statuer que si la majorité de ses membres sont présents. Le syndic ne prend part ni à la délibération, ni au vote. La décision est prise à la majorité des voix.

La voix du président est prépondérante en cas de partage de voix. La décision est motivée sous peine de nullité.

La Chambre prononce le rappel à l’ordre ou la réprimande.

Si la Chambre estime que la faute commise justifie une sanction plus grave, elle charge le syndic de citer directement le notaire devant la Cour d’appel statuant en matière disciplinaire, à moins qu’elle ne décide de laisser au procureur général l’initiative des poursuites devant cette juridiction.

Si la peine prononcée est la réprimande, le notaire est convoqué à cette fin devant la Chambre.

Toute décision prise par la Chambre nationale des notaires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur général et au notaire poursuivi.

L’action disciplinaire devant la Cour d’appel est exercée par le procureur général près la Cour d’appel du ressort. Elle peut également être exercée par le syndic agissant au nom de la Chambre nationale des notaires. Dans ce cas le procureur général est obligatoirement entendu.

La citation devant la Cour d’appel peut être motivée par les faits mêmes qui avaient donné lieu à poursuites devant la Chambre nationale des notaires, que celle-ci n’ait pas statué, ait prononcé la relaxe ou l’une des peines de sa compétence.

La Cour d’appel est saisie en matière disciplinaire par assignation délivrée au notaire, soit à la requête du procureur général, soit à celle du syndic, soit à celle de la personne qui se prétend lésée.

Le notaire est assigné à comparaître à jour fixe, au moins huit jours à l’avance.

L’assignation indique les faits reprochés. Si elle émane du procureur général, avis en est donné au syndic et le cas échéant, à l’auteur de la plainte. Si elle émane du syndic, celui-ci notifie une copie au procureur général.

Le notaire cité à comparaître peut se faire assister, soit d’un avocat, soit d’un collègue. Il peut prendre connaissance des pièces du dossier au greffe.

Les débats ont lieu en Chambre de conseil, le ministère public entendu.

Le syndic présente ses observations, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un membre de la Chambre.

La Cour entend, s’il y a lieu, sans forme, l’auteur de la plainte ainsi que toutes autres personnes. Elle peut ordonner toutes mesures d’instruction.

La peine prononcée est l’une de celles prévues à l’article 49 de la loi n° 98-06 portant statut des notaires.

Le dispositif de l’arrêt est lu en audience publique.

L’arrêt est exécutoire par provision sur minute s’il est contradictoire ou dès signification au notaire s’il est rendu par défaut.

Lorsque la Cour prononce une peine de suspension temporaire contre un notaire qui a fait l’objet d’une mesure de suspension provisoire, elle peut décider que tout ou partie de la durée de la suspension provisoire soit déduit de la durée de la peine.