Chapitre 7 - De la suspension provisoire
Art. 96
Tout notaire qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir suspendre provisoirement de l’exercice de ses fonctions.
La suspension sera prononcée d’office en cas de poursuites pénales pour des faits de nature criminelle ou portant atteinte à la probité.
En cas d’urgence, sur rapport du procureur général près la cour d’appel, la suspension provisoire peut être prononcée, même avant l’exercice des poursuites pénales ou disciplinaires, si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les fonds, effets ou valeurs qui sont confiés au notaire à raison de ses fonctions.
Art. 97
La suspension provisoire est prononcée par arrêté du Ministre de la justice, garde des sceaux.
Art. 98
L’arrêté prononçant la suspension provisoire commet un administrateur dans les conditions prévues aux articles 79 et suivants ci-dessus.
Art. 99
Les effets de la suspension provisoire sont ceux prévus pour la suspension temporaire et la destitution.
En outre, le notaire suspendu provisoirement ne peut participer en aucune manière à l’activité de la Chambre nationale ou de la Chambre régionale des notaires.
Art. 100
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu à l’article 96 alinéa 3 du présent décret, si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n’a été engagée.
Art. 101
La cessation de plein droit de la suspension provisoire est immédiatement notifiée par le procureur de la République à l’huissier intéressé et à l’administrateur commis.
La mission de l’administrateur prend fin dès qu’il a reçu cette notification.
